par la succession de contrats de courte durée pouvant impliquer des rémunérations différentes, les auteurs des conventions agréées ont pu légalement, pour régir la situation de ces salariés, aménager

avantage de retraite et exerçant une activité salariée ou non salariée sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent cet avantage et l'activité exercée ".

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés par l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée, procédé à la consultation du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance

cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le transfert d'un salarié protégé doit être autorisé par l'inspecteur du travail non seulement lorsque sont réunies

et des non-salariés des professions agricoles, sur l'action sanitaire et sociale ou sur l'équilibre financier de ces régimes, et notamment des projets de lois de financement de la sécurité sociale. "

Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés (...

Considérant que le caractère contradictoire de l'enquête, menée conformément aux dispositions précitées, impose à l'autorité administrative d'informer le salarié concerné, de façon suffisamment

et professionnelle, et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ...

à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à une consultation de l'ensemble des professionnels intéressés dans un délai de trois mois, dans les deux cas

, les employeurs qui ont occupé des salariés dont le nombre mensuel moyen a été au moins égal à dix pendant l'année civile écoulée ...." ; Considérant, d'une part, que M.

B... les accusations de harcèlement sexuel portées contre lui par plusieurs salariées, il s'est abstenu de lui communiquer leur nom ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

Ces organisations syndicales se pourvoient en cassation contre cet arrêt.

échéant, à ce dossier une note sur les moyens de droit et les circonstances de fait invoqués dans la décision attaquée et lors de la mise en l'état de l'appel.

Il résulte de l'instruction que le formulaire diffusé auprès des salariés a notamment permis la collecte des noms, prénoms, date de naissance, sexe, situation maritale, numéro de téléphone, employeur et

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est sans incidence sur la régularité de la consultation ; En ce qui concerne la consultation du conseil de la Caisse nationale de l'assurance

A, salarié protégé, pour motif disciplinaire ; qu'à l'appui de cette demande, l'employeur a notamment produit deux témoignages émanant de salariés de l'entreprise et mettant en cause M.

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou aux caisses primaires d'assurance maladie afin de permettre l'affiliation des personnes concernées au régime général, il n'en résulte pas

mises en oeuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical. / Dans les établissements de moins de onze salariés, à défaut

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de nonrecevoir opposée par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; Sur la légalité

dossier fiscal qui a porté en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998 ; qu'à la suite de ce contrôle, l'administration fiscale a mis