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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498841.20251002
2 octobre 2025
usage du réseau ferré national incluses dans le document de référence du réseau ferré national pour l’horaire de service 2024 et les horaires de service 2025 et 2026 et son annexe 5 détaillant les modalités
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022024134
18 mars 2010
de l'étude de pesée économique est conforme aux dispositions de l'article R. 713-66 du code de commerce ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire la réalisation d'une étude
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033423152
5 octobre 2016
.) - les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit être limitée ou réduite
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868742
27 mai 2009
redressement au titre de 1995 lié à la remise en cause du déficit industriel et commercial que l'intéressé avait porté sur sa déclaration en tant que membre de la copropriété au motif que la date de réalisation
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019737271
7 novembre 2008
la notification de redressement du 23 décembre 1996, l'administration, qui a fait référence à la convention du 30 juin 1990 fixant le montant du prix de cession des actions à la société Altran, les modalités
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038212321
7 mars 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475080.20241108
8 novembre 2024
Elle peut être plafonnée. () / Les modalités d'application du présent article, notamment le dimensionnement et les caractéristiques techniques de l'infrastructure collective ainsi que la détermination
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958779
3 juin 2020
procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché de conception-réalisation
CETAT:CETATEXT000041958782
CETAT:CETATEXT000041958783
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489363.20240724
24 juillet 2024
, est d'une durée de quatre années, et de réalisation de stages auprès de praticiens agréés-maîtres de stages des universités ; / 4° Les modalités de répartition des postes ouverts aux étudiants accédant
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749489
28 mars 2018
La nouvelle autorisation est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-12, suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. ".
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628658
18 juin 1990
l'ensemble des recettes réalisées par l'entreprise", cette disposition, prise sur le fondement du 1 de l'article 273 dudit code, qui prévoit que des décrets en Conseil d'Etat fixent, notamment, "les modalités
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242825
31 août 2009
d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que les convocations, accompagnées des pièces requises par l'article R. 752-38 du code de commerce, ont été adressées aux membres de la CNEC selon les modalités
CETAT:CETATEXT000027531312
10 juin 2013
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 15 mars 2012 par laquelle la Commission de régulation de l'énergie a rejeté comme irrecevable sa candidature à l'appel d'offres portant sur la réalisation
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008110737
14 novembre 2001
ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de deux vérifications de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que les prestations consistant en l'organisation et la réalisation
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427504
14 octobre 2020
toutes les femmes enceintes dont le niveau de risque de trisomie 21 foetale est compris entre 1/1 000 et 1/51 à l'issue du dépistage par dosage des marqueurs sériques " et que " la possibilité de réalisation
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031587349
7 décembre 2015
La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au II (...). Aux termes du II du même article : " 1.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459632.20231222
22 décembre 2023
du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513355
22 octobre 2018
ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance de cette infrastructure et la séparation des missions de gestionnaire d'infrastructure et d'exploitant ferroviaire, ses modalités de financement
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