Par un arrêt n° 20NT00340 du 26 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune de Saint Jacques-de-la-Lande contre ce jugement.

Cette modification de l'autorisation peut être agréée si les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne terrestre sont pris en compte " ; 2.

rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

est Lieu-dit Haugueras Moulin de Picheloup à Labarthe Inard (31800) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07BX00657 du 1er décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel

A visant à modifier l'aspect extérieur d'une maison située 20, boulevard de la mer à Dinard ; 2°) de déclarer l'appel de la commune de Dinard irrecevable ; 3°) de rejeter sa demande tendant à l'annulation

lequel le préfet des Hauts-de-Seine a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par suite, les demandes des requérants tendant à l'annulation du refus de modifier le tarif de la cantine du centre pénitentiaire de Joux-la-Ville ne peuvent être regardées comme dirigées contre un acte

B..., Y... et X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 19BX00653 du 21 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. et Mme C, annulé ce jugement ainsi que la décision du 16 janvier 2017 et enjoint au préfet du Lot-et-Garonne

secteur d'évaluation agricole n° 2 de la région naturelle Boischaut-Sud ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 ; Vu le code

dans les cas suivants : (...) 5° Lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont pas substantielles. / Une modification est considérée comme substantielle lorsqu'elle change la nature globale

La modification ainsi apportée par la commune au dossier de consultation, qui a porté uniquement sur les modalités de cheminement des cercueils au sein de l'établissement, ne peut être regardée comme une

du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

décision du 16 janvier 1985 par laquelle le ministre du travail a confirmé la décision du 29 mai 1984 du directeur régional du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France demandant que soient modifiés

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code du travail ; - le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

novembre 2017, enregistrée le 17 novembre 2017 au secrétariat du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code

(93200) ; Vu la requête, présentée le 23 mai 2007 à la cour administrative d'appel de Versailles par la SCI LA PAIX ; la SCI LA PAIX demande à la cour administrative d'appel de Versailles : 1°) d'annuler