d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non

COMMERCIAUX ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE EN MATIERE PENALE S'ATTACHE A CEUX DES MOTIFS DE LA DECISION QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SON DISPOSITIF ; QU'IL

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 3.

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Valériane a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été

-Avant de se prononcer, le conseil régional ou interrégional peut, par une décision non susceptible de recours, décider de faire procéder à une expertise complémentaire dans les conditions prévues aux

note en délibéré présentée par Mlle Bariki Alaoui ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 2.

du tribunal administratif de Nice annulant, d'une part, un arrêté du maire de Cannes du 16 avril 1992 rapportant le permis de construire délivré le 18 février 1992 à la SCI Suzanne Gil ainsi que la décision

A ne critique pas les motifs par lesquels la cour a, par l'article 3 de son arrêt, rejeté son appel sur ce point ; II- Sur les motifs de l'arrêt relatifs aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le

Le régime des moins-values à court terme s'applique : / a. aux moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans (...) / 5.

A ne critique pas les motifs par lesquels la cour a, par l'article 3 de son arrêt, rejeté son appel sur ce point ; II - Sur les motifs de l'arrêt relatifs aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le

X... a repris en 1995 l'office de commissaire-priseur de M.

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.

décision juridictionnelle critiquée ; que, si, quels qu'en soient les motifs, une décision de rejet ne fait pas grief au défendeur, qui n'est donc pas recevable à la déférer au juge d'appel ou de cassation

cette décision.

le mois suivant la date de la décision d'attribution des actions.

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant que la SCI LA SAULAIE soutient que

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; 2.