X a excipé de l'illégalité de la décision du 11 mai 2004 par laquelle le PREFET DU PAS-DE-CALAIS lui a refusé une autorisation de séjour, au motif que celle-ci ne serait pas suffisamment motivée ; que

Considérant que, par un décret du 6 novembre 2014, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par mariage de M.

Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que la requête de Mme X..., qui tend à l'annulation pour excès de pouvoir du refus de visa qui lui a été opposé

juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus de visa qui lui a été opposé

jugement attaqué : Considérant que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a expressément répondu au moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué reposerait sur une motivation

MOTIVATION. - ARTICLE 5 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - DÉCISION IMPLICITE DE REJET OPPOSÉE À UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

et n'a ni dénaturé les pièces du dossier ni commis une contradiction de motifs ; qu'en rejetant les conclusions de la COMMUNE DE SALIVES pour le motif qui vient d'être rappelé puis en rejetant les conclusions

par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que la décision de refus de visa de court séjour opposée à M.

par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que la décision de refus opposée à M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Toute personne physique ou morale légitimement concernée peut s'opposer à l'enregistrement envisagé par l'envoi d'une déclaration dûment motivée à l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel elle

) ; que si, en vertu de ces dispositions, la décision de refus de visa opposée à Mlle A, descendante d'une ressortissante française, devait en principe être motivée, il ressort des dispositions de l'article

. ; Mme X... demande : 1°) par la voie de l'opposition, que le Conseil d'Etat : - déclare nulle et non avenue sa décision du 7 février 1990 par laquelle il a rejeté sa requête dirigée contre le jugement

le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du comité national compétent. / () / Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de l'origine et

l'ensemble des moyens dont il était saisi, et notamment à celui qui était tiré de la violation de l'accord franco-algérien du 18 mars 1979 ; que son jugement n'est donc pas entaché d'un défaut de motivation

suffisante : critères - Conséquences d'une motivation insuffisante. | 19-02-03-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE

Ils doivent être motivés et rédigés en langue française.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à sa demande de visa le 17 août 1998 par le consul de France à Agadir ; Vu 2°/, sous le n°202909, l'ordonnance en date du 27 novembre 1998

Orange a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2014 par lequel le maire de la commune d'Asnières-sur-Nouère a fait opposition

A contre le refus d'agrément opposé à sa candidature n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant,