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304 résultats pour « motivation par référence aux raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031464444

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

pour demander l'annulation du décret du 23 août 2013 ; que la circonstance que certains des autres auteurs de la requête ne justifieraient pas d'un intérêt à agir ne fait pas obstacle à ce que les conclusions

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 11 à 14 de leur jugement, d'écarter le moyen tiré de ce que la décision attaquée est illégale au motif que les catégories

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000035245560

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Les motifs de la délibération du 24 juin 2016 et de son rapport de présentation ne s'y référent pas. Le sens de la délibération a été acquis à la majorité des voix.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869526

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle

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