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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031464444
9 novembre 2015
pour demander l'annulation du décret du 23 août 2013 ; que la circonstance que certains des autres auteurs de la requête ne justifieraient pas d'un intérêt à agir ne fait pas obstacle à ce que les conclusions
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031
31 octobre 2023
Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 11 à 14 de leur jugement, d'écarter le moyen tiré de ce que la décision attaquée est illégale au motif que les catégories
Assemblée
CETAT:CETATEXT000035245560
19 juillet 2017
Les motifs de la délibération du 24 juin 2016 et de son rapport de présentation ne s'y référent pas. Le sens de la délibération a été acquis à la majorité des voix.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869526
8 juillet 2009
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
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