par l'intéressée, doit être regardée comme ayant eu le même objet que les précédentes ; que cette demande a également fait l'objet d'une décision implicite de rejet, laquelle était ainsi purement confirmative

En premier lieu, la société Enedis soutient que la durée de cette consultation, inférieure à celle de la consultation qui avait été menée préalablement à l'adoption de la précédente délibération de la

des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation, exposées au cours des deux années précédentes (..).

joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le b) du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) du 20 mars 2006 visé ci-dessus définit l'indication géographique protégée comme le nom

par l'arrêt attaqué du 11 juin 2006, confirmé l'annulation des deux délibérations par des motifs distincts pour chacune d'elles ; que, le pourvoi de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-NIOST ne comportant de moyens

Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer présentées par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : 3.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'habilitation législative doit, dès lors, être écarté. 8.

En troisième lieu, si elle ne fait explicitement mention, au point 7 de son arrêt, que de l'arrêté du 20 février 1974 et non de celui du 6 septembre 1985 pris en application de la loi du 9 janvier 1985

contredit, que la création de la société Fifties, chargée de gérer la trésorerie de ses actionnaires, lui avait permis de réaliser des économies d'échelle et d'optimiser ses placements financiers à moyen

D est, dès lors fondé à soutenir que cet affichage méconnaissait l'article L. 51 du code électoral. 6.

qu'elle avait présentés contre sa taxe de 1980, dès lors que si la copie de ces moyens n'était pas jointe à sa nouvelle demande, celle-ci mentionnait néanmoins la base de calcul de la valeur locative

. / Elles sont créées dans les limites territoriales précédemment reconnues aux établissements publics régionaux " ; que les établissements publics régionaux mentionnés par ces dispositions ont été institués

. / Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux décisions qui modifient, prorogent, retirent ou abrogent les décisions mentionnées à l'alinéa précédent soumises à une procédure particulière

alors que depuis le 1er septembre 1981, elle avait été employée à temps complet, Mme X... a fait valoir que cette décision n'était assortie d'aucun motif ; que la COMMUNE DE GRAMAT ne saurait donc soutenir

n'ayant pas passé convention avec le Comité économique du médicament, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa ci-après, s'est accru, par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente

. / Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans " ; 4.

que " l'attaque " d'un local associatif le 11 novembre 2023, le port d'un blouson portant l'inscription " White Division ", la manifestation du 25 novembre 2023 à Romans-sur-Isère ou la manifestation non

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS RAPPORTE DANS LES DELAIS LES DECISIONS EN DATE DES 4 OCTOBRE 1973 ET 2 DECEMBRE 1974 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R

impliquent nécessairement que ces personnes soient informées du dépôt d'une demande d'autorisation de cumul ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des affirmations des requérants non

NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEURS POUVOIRS DIRIGES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE