redevables dans les conditions prévues aux articles 9, 117, 169 et 197 du code général des impôts une pénalité fiscale sanctionnant le refus par la personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires

affichée sur le terrain et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant un délai de deux mois ; que la formalité de l'affichage, qui constitue le point de départ du délai de

de professions libérales régie par le titre IV de la présente loi ; () ".

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre et 2 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed X..., demeurant ... ; M.

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé () ".

Considérant que, par suite, la demande de suspension de la décision du 13 mars 2015 présentée par Mme B... ne peut qu'être rejetée ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant que, par suite, la demande de suspension de la décision du 13 mars 2015 présentée par Mme B...ne peut qu'être rejetée ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1983 présentée par M. HENRI X... demeurant ... ; M.

du permis de construire et a refusé de faire droit à la demande de certificat de permis de construire tacite présentée par la communauté de communes en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Considérant qu'ayant été maintenue en fonctions après l'expiration du contrat de trois mois qui expirait le 30 juin 2005, et alors même qu'aucun nouveau contrat n'avait été signé, Mme A...devait être regardée

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre ".

Considérant que, pour juger que le garde des sceaux, ministre de la justice ne pouvait légalement refuser la demande de relèvement du nom " de D...de B..." présentée par les consortsA..., la cour administrative

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X, demeurant ... et Mme Pascale Y, demeurant ... ; M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., directrice des services de greffe judiciaires, a présenté sa candidature aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire.

Par une décision du 24 mars 2015, l'inspection du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.

son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que Mme X..., qui n'exerçait aucune activité professionnelle

son admission est garantie " ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mlle X..., ressortissante de la République

son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante du Royaume du Maroc