ou non une prise en charge médicale ; / - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / - si l'intéressé peut effectivement

au besoin sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter de la notification de la présente décision ; 5°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non

qu'à supposer que la législation sur les explosifs civils s'applique à l'appareil en cause seul le ministre chargé des mines pourrait en interdire l'emploi ; que l'avis attaqué ne comporte pas de motivation

, situés en dehors de ce périmètre, sont nécessaires pour la réalisation des ouvrages inclus dans la concession d'aménagement (...) 5.

Considérant qu'aucun texte ni principe n'imposait la motivation du décret attaqué ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'il serait entaché d'une insuffisance de motivation doit être écarté comme inopérant

X... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement ; En ce qui concerne les impositions principales : Considérant, d'une part, que si l'article L.185 du

privés du revenu des quêtes du dimanche ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte et à la liberté de religion ; - le décret est disproportionné, inadapté et non-nécessaire

travail a autorisé la société SODEXHO à le licencier pour faute ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner la société SODEXHO à lui verser la somme de 14 232 F au titre des frais exposés par lui et non

Dès lors qu'aucun autre motif de refus n'avait été invoqué par la commune de Wambrechies et qu'il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée ou un

de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non

, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger

de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non

la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 alors applicable, une allocation compensatrice est accordée sous certaines conditions à tout handicapé si son état de santé nécessite

urgence, les membres des organismes consultatifs reçoivent, cinq jours au moins avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : " (...) doivent être motivées les décisions qui (...) rejettent un recours administratif

Cognac, elle a sollicité sa réintégration dans cet emploi ; que, par décision du 22 avril 2002, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé ont rejeté sa demande au motif

Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants, sont approuvées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (...) pris après avis motivé

jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, une nouvelle décision ; 3°) de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non

Ces informations sont transmises dans un certificat de santé commun accompagné des documents nécessaires.

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale n'a pas dérogé à ce principe et que les dispositions de l'article 3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non