générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, ensuite, à la portée de la mesure litigieuse

Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen

éteint du seul fait de l'intervention de la loi de finances pour 2004, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; 6.

X... ou son épouse ; que ses mentions comportaient des informations permettant de vérifier l'exactitude des écritures figurant au livre des achats ; que M.

jugées nécessaires.

Aux termes de l'article 13.2 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives

Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen

Article 3 : L'affaire est renvoyée, dans la seule mesure définie à l'article 2, à la cour administrative d'appel de Paris.

pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ; / b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail (.

autres requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 août 2006 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'économie, des finances

ou de l'autorisation des ouvrages existants, régulièrement installés sur ces cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état

se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures

financiers ; 3°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens, y compris la

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

correctives de nature à le supprimer intégralement, pourvu que ces mesures permettent d'assurer le maintien d'une concurrence suffisante ; 10.

l'intervention de mesures que le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire serait compétent pour signer ou contresigner ; que dans ces conditions le ministre de l'environnement et

pour atteindre cet objectif et d'autres mesures moins contraignantes ne doivent pas permettre d'atteindre le même résultat () ".

Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen

L'organisation commune ( ...) peut comporter toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article 33, notamment ( ...) des subventions tant à la production qu'à la commercialisation

aux agents placés sous son autorité, de prendre les décisions administratives prévues par les dispositions, alors en vigueur du titre III du livre Ier du code du travail relatives aux conventions et accords