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Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres du centre d'exploitation, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement

l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité

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de la décision ; qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

titulaire d'une pension présentant des caractéristiques propres, notamment pour ce qui concerne la date de concession et les invalidités indemnisées, un examen de leur situation individuelle était nécessaire

. - Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle autorisation. / II. - Les exploitants informent, au plus tard le 31 décembre de chaque année

à 473 525 F ; que les recettes totales évaluées par le service à 619 301 F doivent, en conséquence, être ramenées à 460 676 F ; Considérant que le vérificateur a déterminé le montant des dépenses nécessitées

X..., que l'expulsion de ce dernier constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique et présentait un caractère d'urgence absolue le MINISTRE DE L'INTERIEUR ait fait des circonstances de

X invoque le fait qu'il n'a pu avoir connaissance de l'argumentation développée par le préfet de l'Hérault que quinze minutes avant le début de l'audience ; que s'il ressort des pièces du dossier que

administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués

de telles rencontres ; que ces dispositions n'imposent pas au détenu ou à l'avocat de mentionner les motifs justifiant la nécessité qu'ils puissent communiquer, mais leur imposent seulement d'identifier

Il soutient qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées n'est caractérisée.

Elle donne lieu à une information complète et un accompagnement psychosocial approprié de l'enfant et de sa famille, lesquels doivent disposer du temps nécessaire pour procéder à un choix éclairé.

qu'il n'est pas démontré que la situation de Mme C serait susceptible d'entraîner un risque de trouble à l'ordre public justifiant ce refus du préfet ; que la condition d'urgence est remplie par la nécessité

transports publics d'intérêt local et les exploitants de services de transports publics, d'autre part, pour rendre obligatoire l'insertion dans ces contrats des stipulations minimales qu'il jugerait nécessaires

pas de circonstances particulières rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures ; - le refus d'autorisation de travail assortissant son autorisation provisoire de

d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique