Par une lettre du 10 mai 2022, la métropole de Lyon a rejeté cette demande et indiqué que les travaux débuteraient le 6 juin 2022.

A l'appui de sa requête d'appel, la requérante se borne à faire valoir les circonstances déjà alléguées et à invoquer, de manière générale, les dangers auxquels sont exposées les femmes isolées sans abri

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de l'appel aux candidatures qu'il a lancé le 24 juillet 2001 le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, lors de sa séance du 10 juin

Saisie par l'expert, la magistrate chargée du suivi des opérations d'expertise au tribunal administratif de Strasbourg, après avoir indiqué à la société Tarkett France que le secret des affaires invoqué

Saisie par l'expert, la magistrate chargée du suivi des opérations d'expertise au tribunal administratif de Strasbourg, après avoir indiqué à la société Gerflor que le secret des affaires invoqué ne s'opposait

Par une ordonnance n° 18MA03105 du 1er août 2018, le président de la 7e chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé Mme C... contre ce jugement. 1° Sous le n° 424565,

; la SOCIETE SOCAE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a condamnée à verser à la commune de Saint-Junien la somme

Les décisions rendues en application de l'article L.521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat (...

Par un arrêt n° 20DA01938 du 21 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SCP Duchange et associés, notaires contre ce jugement.

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du Président de la République du 2 août 2012 le nommant avocat général près la cour d'appel

Considérant que M.B..., qui articulait en appel un grief tiré de ce que M.

Par un arrêt n° 13NC02191 du 5 mars 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement et remis Pénélope les impositions litigieuses

excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 1 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

En ce qui concerne les exigences constitutionnelles invoquées en défense par les ministres : 12.

pour publication au bulletin officiel des annonces des marchés publics à compter du 1er décembre 2006, sont rédigées selon les modèles d'avis fixés par le règlement (CE) n°1564/2005 ; que les avis d'appel

Le pouvoir adjudicateur arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels sont remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation.

Mamadou Y..., à l'adresse indiquée par l'intéressé, une convocation pour l'audience du 9 juin 1999 ; que ce pli n'a pas été réclamé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de