Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

QUE, SI LES PROTESTATAIRES ETAIENT TENUS A PEINE DE FORCLUSION DE SAISIR LE RECTEUR DANS UN DELAI QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESCRIPTION CONTRAIRE, NE POUVAIT ETRE QUE LE DELAI DE DROIT COMMUN DE DEUX

Il n'y a plus lieu de statuer, en revanche, sur la légalité de dispositions reprises avec des modifications qui ne sont pas de pure forme. 6.

logement, des transports et du tourisme le 7 septembre 1998 ; que le pourvoi du ministre a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le lundi 9 novembre 1998 ; qu'à cette date, le délai

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Lyonnaises de Presse en tant qu'il se prononce sur la suppression d'un jour de livraison de la presse, ainsi que la décision de rejet implicite née du silence gardé par l'ARCEP sur le recours gracieux formé

de la forêt précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires

de service et sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 48 heures qui peut, le cas échéant, être adapté dans l'acte individuel. / () ". 15.

recours gracieux des 21 février et 27 mai 2013 ; 2°) d'enjoindre à l'AMF de se prononcer sur sa demande d'extension de son agrément pour l'utilisation d'instruments financiers à termes simples dans un délai

Dans le premier cas, le recours doit être formé dans un délai de quarante-huit heures et un magistrat du tribunal administratif statue seul dans un délai de soixante-douze heures.

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. ". 3.

Forum des Réfugiés, le lot n° 5 à COLLECTIF RESPECT, le lot n° 7 à France Terre d'asile et le lot n° 8 à l'ASSFAM ; que les marchés correspondants à ces lots ont été signés le 10 mai 2009 ; que la Cimade

Par une décision du 24 octobre 2022, le président de la HATVP a, au nom de cette autorité, rejeté le recours gracieux formé par Mme A contre cet avis.

le décret n° 81-375 du 15 avril 1981 modifiant l'article 16 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et pris pour son application en ce qui concerne la forme

donner lieu ultérieurement, y compris après l'expiration d'un délai de cinq ans, à d'autres sanctions pour un même manquement sans qu'une nouvelle mise en demeure soit nécessaire. 8.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.