. ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES RIVERAINES DU LAC D'ANNECY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement

Par suite, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a qualité pour se pourvoir en cassation au nom de l'État contre l'ordonnance du juge des référés

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Exécution incomplète - Astreinte non justifiée dans les circonstances de l'affaire.

laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision tacite du directeur de l'hôpital public de Sospel confirmant la non

1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

sérieuse et règlement du litige - Non-lieu sur l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif statuant sur la question préjudicielle. | 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE

54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Conclusions dirigées contre un jugement rejetant la tierce-opposition à un jugement d'annulation - Jugement d'annulation confirmé en appel

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Non-lieu en appel ou en cassation - Appel d'un jugement rejetant une tierce opposition à un jugement

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêt du 29 octobre 2002, la cour administrative d'appel de Paris a condamné

APPLIQUEE ET D'EXPERTISE COMPTABLE (SOGAPEX), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

d'instruction. | 54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Conclusion non analysées - Ordonnance en référé répondant auxdites conclusions - Vice de forme - Absence.

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

devenu définitif du 28 avril 1987 du tribunal administratif de Paris, tel que ce jugement a été interprété par un jugement du tribunal administratif en date du 19 janvier 1989, également devenu définitif

. ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 10 octobre 1990 présentée par M. et Mme A..., qui demandent : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 1990 par lequel

l'ordonnance du 18 avril 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance du 27 octobre 2000 par laquelle le juge

HUGUETTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1973 DU SOUS-PREFET DU HAVRE ORDONNANT

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Non-lieu en appel ou en cassation - Sursis à exécution - Appel d'un jugement ordonnant un sursis

Willy X... sont dirigées contre le même jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé la désignation de M.

ONT DEMANDE L'ANNULATION NON SEULEMENT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES MAIS EGALEMENT DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL DU 15 JANVIER 1974 ; QUE BIEN QUE LE TRIBUNAL

. ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant