le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93 II de la noi

LE MONTANT DE CES COMMISSIONS DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE ; EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DES IMPOSITIONS AFFERENTES A LA REINTEGRATION DES COMMISSIONS LITIGIEUSES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE

NORONHA le 9 avril 2001, prononcé la réintégration de celui-ci à compter du 15 février 1998 ; que, si le requérant conteste le caractère effectif de sa réintégration en soutenant que l'emploi dans lequel

X... à l'issue d'une seconde période de stage ; qu'en exécution de ce jugement, devenu définitif, il appartenait au maire, d'une part, de réintégrer M.

décembre 2001 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme Evelyne X les sommes de 400 000 F en réparation du préjudice subi par elle du fait de son refus de la réintégrer

C...au titre des années 2005 à 2007 correspondant à la réintégration dans ses revenus des sommes de 16 027 euros en 2005, 36 443 euros en 2006 et 11 754 euros en 2007, et réformé en ce sens le jugement

titre des exercices clos en 1987, 1988 et 1989, et d'autre part, annulé ces deux jugements en tant qu'ils lui avaient accordé la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration

L'article 24-1 du même code dispose que " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

X... et le refus implicite de réintégration opposé par le maire de Perpignan, 2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

DAVID X..., QUI NE CONTREDIT PAS DE MNIERE PERTINENTE LES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR L'ADMINISTRATION, N'APPORTE AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'ETABLIR QUE LA FRACTION DES SOMMES PERCUES PAR LUI NON ADMISE

observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Compagnie européenne de Distribution et de Pesage, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la réintégration

B... depuis le 1er janvier 2019, elle a enjoint à l'université, d'une part, de réintégrer M.

CONTESTE CES IMPOSITIONS DANS LA MESURE OU CELLES-CI PROCEDENT DE LA REINTEGRATION, DANS SES BENEFICES IMPOSABLES, D'UNE PART DE CHARGES SE RAPPORTANT A L'UTILISATION D'UN AVION DE TOURISME ACQUIS EN 1964

NON PAYES PAR LES DEBITEURS DEFAILLANTS AU MOTIF QUE LE RECOUVREMENT DE CES A...

Conseil les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie à raison de la réintégration dans ses résultats de provisions pour grosses réparations d'un montant de

DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 DE REDEVANCES VERSEES A DES ENTREPRISES TIERCES EN CONTREPARTIE DU DROIT D'UTILISER LEUR NOM COMMERCIAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

Après avoir été réintégré le 2 juin 2006, M.

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 décembre 1994 par laquelle le maire de Courbevoie l'a licencié, d'autre part, à ce qu'il soit réintégré

ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLIE EN SON NOM

consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française. / La francisation d'un nom consiste soit dans la traduction en langue française de son nom, soit dans la