Ils ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial ..." ; qu'aux termes de l'article 7

déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à vingt mètres carrés sont soumis à une déclaration de travaux ; qu'il résulte de l'instruction que les travaux réalisés

Lorsque l'activité d'une entreprise ressortit à la fois aux deux catégories définies ci-dessus, le régime du forfait n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 500 000 F

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION JUVIGNAC-LA PLAINE-ENVIRONNEMENT, ayant son siège social chez M.

son plan de sauvegarde et de mise en valeur, "tout travail ayant pour effet de modifier l'état de l'immeuble est soumis, soit à autorisation dans les conditions et formes prévues pour le permis de construire

son plan de sauvegarde et de mise en valeur, "tout travail ayant pour effet de modifier l'état de l'immeuble est soumis, soit à autorisation dans les conditions et formes prévues pour le permis de construire

Considérant qu'aux termes de l'article 19-3 de la délibération du 24 février 1988 du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie relative au contrat de travail, alors applicable : " En cas de rupture

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail, notamment son article L. 6362

EN PROVENCE, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville d'Aix en Provence Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement du tribunal administratif

temps de travail à sa mission de surveillance des entrées et sorties d'école, elle ne lui a pas demandé qu'il soit réduit au 13/35ème de la durée légale annuelle du temps de travail ; que l'arrêté du

travail, soit, selon les dires de M.

, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations

pas avec son mandant des relations de travail constitutives d'un lien de subordination permanente à son égard, assimilables par suite à un lien salarial ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 134

tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision de l'inspecteur du travail des transports du 10 mars 1998 autorisant son licenciement pour inaptitude

de travail ". 7.

A demande, par la voie du recours incident, l'annulation du jugement du 11 janvier 2007 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a omis de statuer sur la demande d'annulation de la décision du

porté en comptabilité d'honoraires dont la contrepartie consistait en des travaux qu'elle sous-traitait ; qu'après avoir vainement contesté les impositions supplémentaires découlant de ces redressements

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8, les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non

SAINT OLYMPE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE, M. Y...

annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 414789, par