Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Roger X, agissant tant en leur nom

en charge que les actes réalisés par des professionnels de santé ; que, contrairement à ce qui est soutenu, le décret litigieux ne pouvait dès lors prévoir que les actes réalisés par des chiropracteurs

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

prolongés suivis d'une mise en disponibilité d'office pour raisons de santé après épuisement des droits à congé-maladie, le 15 avril 1986 ; que, par une décision du 16 juin 1986, M.

d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires réalisé en France sur les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 et pris en charge par l'assurance maladie.

B... en congé de maladie à demi traitement du 20 octobre 2013 au 12 novembre 2013, puis en congé sans traitement pour inaptitude temporaire du 13 novembre 2013 au 12 août 2014.

Article 4 : Le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris une somme de 18 846,47 euros.

A, après avoir reçu une provision de l'ONIAM, a regardé comme insuffisantes les offres d'indemnisation définitives et a saisi, de même que son épouse et la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime

de maladie dépasse 365 jours pendant une période de 15 mois, les fonctionnaires visés à l'article précédent peuvent, après avis du comité médical compétent, soit être mis en disponibilité ( ...), soit

conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. / II.

, en diminution après un maximum de plus de 7 000 patients.

pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 81-448 du 8 mai 1981 modifié ; Vu le décret n° 93-345 du 15 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Aux termes de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime : " Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute

part, à la faible expression de la maladie chez les palmipèdes, lesquels ont la capacité d'héberger le virus sans nécessairement développer la maladie à la différence des autres volailles pour qui l'IAHP

étaient confiées ; que, dès lors, le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs n'est pas fondé à soutenir que Mme Y..., qui a signé pour le ministre de l'agriculture, de la pêche et

A, en période de congés ou de récupération ; que, dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que la participation des cinq personnes susmentionnées à la campagne électorale de M.

des réponses ; 15.

30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 46-2760 du 27 novembre 1946 ; Vu le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 ; Vu le décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Sa demande a ensuite été réexaminée et a fait l'objet d'un nouveau rejet le 2 octobre 2014, après avis du CIVEN, qui a estimé que le risque imputable aux essais nucléaires dans la survenue de la maladie

D'une part, les dispositions contestées traitent de manière identique les entreprises concernées s'agissant de la déductibilité, pour le calcul de la remise qu'elles instaurent, des remises conventionnelles