de lecture de la décision du conseil régional n'ait pas été annoncée au cours de l'audience devant ce conseil est sans influence sur la computation du délai à compter de la notification de cette décision

du tribunal administratif ; que, par suite, c'est à bon droit que le jugement du tribunal administratif de Paris a retenu comme date d'enregistrement de sa requête le 5 janvier 1998, date à laquelle lui

, de l'heure et du lieu de l'audience ; que si M.

X de la date et de l'heure de l'audience à laquelle serait examinée sa demande, dont le tribunal administratif avait demandé qu'il soit remis par télégramme par les services de France Telecom, n'a pas

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

1989 ; il demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 12 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du préfet de la Creuse du 19 juillet 1988 fixant les dates

du 25 janvier 1990 et l'arrêté du préfet de la Dordogne en date du 31 mars 1988 sont annulés.

par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 12 juin 1998 est supprimée.

prévu, la notification des arrêtés de reconduite doit être accompagnée de l'indication des voies et délais de recours ; Considérant que l'arrêté du PREFET DE LA MARTINIQUE en date du 29 septembre 1998

en date du 20 mars 1992 et la notification du même jour par lequel le préfet du Rhône a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; Article 1er : Larequête de M.

de la présente décision, pris les mesures en vue d'assurer l'exécution du jugement du 16 février 1994 du tribunal administratif de Paris et jusqu'à la date de ces mesures.

Le taux de cette astreinte est fixé à 500 F par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

de la Guadeloupe, si elle ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 8 avril 1998 et jusqu'à la date de

, de l'heure et du lieu de l'audience" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la convocation à l'audience du 10 mai 1999 à 11 heures a été télécopiée le 7 mai 1999 à l'adresse que M.

de recours, dans la notification de la décision" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision en date du 17 juillet 1989, le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de carte

Vu l'ordonnance, en date du 23 avril 1993, enregistrée le 30 avril 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, prise sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification à M.

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 octobre 1999 : Considérant que si M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date