CETAT01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION -Modalités - Affichage en mairie [article 83 du Code de l'administration communale] - Preuve.

CETAT54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Notification par lettre recommandée - Signification par exploit d'huissier.

, dès lors qu'elles se rattachent aux griefs régulièrement notifiés ; 3.

, elle a déposé le 30 août 1999, sous le n° 211878 une première requête en cassation, puis a déposé le 15 octobre 1999, sous le n° 213462, moins de deux mois après la notification de la décision relative

l'office français de protection des réfugiés et apatrides aurait refusé de reconnaître la qualité de réfugié, doivent, à peine de déchéance, être exercés dans le délai d'un mois à compter, soit de la notification

de la décision", il ressort des pièces du dossier que la notification à l'ANRS de l'arrêté attaqué du 27 août 1987 comportait lesdites mentions et que par suite, et alors même que la notification de la

des majorations prévues aux 1 et 2 excède d'au moins un tiers, pour l'année d'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global déclaré" ; Considérant, en premier lieu, que si la notification

D'UN REDRESSEMENT, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS QUI JUSTIFIENT CE DERNIER ; QU'AINSI, LA PREMIERE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, EFFECTUEE LE 19 JUIN 1964, PAR UN INSPECTEUR COMPETENT AINSI QU'IL A ETE

INSTANCE"; QUE L'ARTICLE 58 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE : "SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE, LE DELAI D'APPEL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION

d'un jugement est établie sans que puisse néanmoins être opposée aux parties une date de notification, le délai de recours contentieux doit, pour l'application de l'article R. 87 précité, être regardé

Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif ; qu'aux termes de

statuant sur cette opposition fait courir le délai de recours devant le tribunal administratif ; que, dès lors, en jugeant que la notification au mandataire de M.

, alors que le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux, qui prévoyait un commencement d'exécution avant la notification et même la conclusion du marché, ne figurait qu'en troisième position au

Les modalités de notification des avis de mise en recouvrement ainsi prévues constituent une garantie pour le contribuable.

Considérant qu'en vertu de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, l'action doit être introduite dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que l'auteur d'un recours contentieux a l'obligation de notifier, dans les hypothèses visées à cet article, " son

JUILLET 1878 ; LA LOI DU 10 MARS 1927 RELATIVE A L'EXTRADITION DES ETRANGERS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION

AYANT PORTE SUR LES BASES D'IMPOSITION INDIQUEES DANS LADITE NOTIFICATION ET NON SUR LE CUMUL DE CES BASES AVEC CELLES QU'IMPLIQUAIT LA PRECEDENTE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 14 MAI 1971.