Le maître d'ouvrage saisit l'autorité en charge de l'examen au cas par cas dans les conditions prévues aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1. / III. - Le maître d'ouvrage peut, de sa propre initiative, saisir

B...avait transité par la Suède et y avait déposé ses empreintes avant d'entrer en France, ont saisi les autorités suédoises d'une demande de reprise en charge du requérant, en application du règlement

un nouveau permis de construire ayant le même objet ; 2°) d'ordonner la suspension des arrêtés du maire de Champigny-sur-Yonne des 30 mai et 14 juin 2001 ; 3°) de condamner la commune de Champigny-sur-Yonne

ainsi que la décision du maire de conclure le bail emphytéotique administratif.

A STRASBOURG BAS-RHIN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MAI 1973 ET 28 DECEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

de Triel-sur-Seine a interdit la circulation des mineurs de 18 ans non accompagnés par au moins l’un de leurs parents ou un représentant légal de 23 heures à 5 heures du matin du 30 mai 2025 au 1er novembre

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PONT-DE-L'ARCHE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PONT-DE-L'ARCHE demande

A situé dans une résidence de la commune de Saint-Eulalie (Gironde), devenu vacant à la suite du décès de sa locataire, le maire de la commune a fait ériger un mur de parpaings pour interdire l'entrée

de Paris a prononcé sa révocation ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référée engagée, de suspendre l'exécution de la décision du 23 septembre 2004 du maire de Paris ; 3°) de mettre

Vu, la requête enregistrée le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BEZIERS représentée par son maire dûment habilité, domicilié ès-qualités Hôtel

de la gestion des demandes de cartes d'identité entre le 15 octobre 2001 et le 30 septembre 2005 et de la gestion des demandes de passeports entre le 1er octobre 2002 et le 30 septembre 2005, a décidé

Article 2 : Les cotisations de taxe parafiscale des industries du textile et de la maille mises à la charge de la SOCIETE CS INTERGLAS, au titre de la période courant du 1er décembre 1991 au 31 décembre

Z... était à la fois maire de la commune et directeur de l'association ; que MM.

de la dette sociale et de prélèvement de 2 % auxquels il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997, ainsi que des pénalités correspondantes.

saisie qui est résultée de son exécution, °3 ordonne la restitution de la somme saisie avec les intérêts de droit, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code

27 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 13 décembre 2002 par laquelle le maire

: La SCI Mesondubonheur a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du titre

le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, enregistrés les 9 novembre 1998 et 9 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre

1986, saisi et enlevé au domicile de M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistré le 25 mai 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT