Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite (...) II. 1.

décembre 1993, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, à ce que soit prononcée la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0102163 du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation

1994 et 30 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME AFFICHAGE GIRAUDY dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

de formation spécifique de l'accompagnateur non professionnel d'un candidat libre au permis de conduire pour l'utilisation d'un véhicule à double commande, n'ont ni pour objet ni pour effet de restreindre

L'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès des autorités judiciaires le 12 mai 2016.

L'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès des autorités judiciaires le 12 mai 2016.

L'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès des autorités judiciaires le 12 mai 2016.

être compris notamment : / () / - les locaux appartenant à des sociétés civiles immobilières, lesquelles ne peuvent pas être considérées comme exerçant une véritable profession () ".

a rejeté ses conclusions, sous le n° 0804433, relatives à la cotisation minimale de taxe professionnelle au titre des années 2004 et 2005 due à raison de l'activité exercée dans le cadre de la société

a rejeté ses conclusions, sous le n° 0708080, relatives à la cotisation minimale de taxe professionnelle au titre des années 2003 et 2004 due à raison de l'activité exercée dans le cadre de la société

a rejeté ses conclusions, sous le n° 0902890, relatives à la cotisation minimale de taxe professionnelle au titre des années 2003 et 2004 due à raison de l'activité exercée dans le cadre de la société

a rejeté ses conclusions, sous le n° 0807389, relatives à la cotisation minimale de taxe professionnelle au titre des années 2004 et 2005 due à raison de l'activité exercée dans le cadre de la société

a rejeté ses conclusions, sous le n° 0809784, relatives à la cotisation minimale de taxe professionnelle au titre des années 2004 et 2005 due à raison de l'activité exercée dans le cadre de la société

exercées par eux (...) " ; qu'aux termes de l'article 1476, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité

exercées par eux (...) " ; qu'aux termes de l'article 1476, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité

exercées par eux (...) " ; qu'aux termes de l'article 1476, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité

a rejeté ses conclusions, sous le n° 0900328, relatives à la cotisation minimale de taxe professionnelle au titre des années 2004 et 2005 due à raison de l'activité exercée dans le cadre de la société

exercées par eux (...) " ; qu'aux termes de l'article 1476, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité

métallurgique d'Epernay a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la majoration de 50 % de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle