RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE.

, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges l'ont condamnée à indemniser la société méridionale des plastiques, qui avait, eu égard aux conditions d'utilisation de l'ouvrage,

RECEPTION PROVISOIRE ET LA RECEPTION DEFINITIVE" ; QUE SI, AUX TERMES DE LA MEME CONVENTION, LES MISSIONS CONFIEES A L'INGENIEUR DEVAIENT ETRE EXECUTEES "EN ETROITE COLLABORATION AVEC L'ARCHITECTE, MAITRE

Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'accessibilité équivalentes aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1998 et 23 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE LA PETITE MARCHE représentée par son maire

et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1997 et 2 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE LA PETITE MARCHE (Allier), représentée par son maire

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société "ETABLISSEMENTS PERIN FRERES", - les conclusions de M.

la publicité de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique est assurée, notamment, par l'affichage de l'avis d'enquête "sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que les visas du décret attaqué seraient entachés d'inexactitude, est, en tout

Ouvrat et autres, de la S.C.P.

, et notamment les réseaux d'assainissement et ouvrages d'évacuation des eaux de pluie, seraient remis après achèvement à la collectivité concernée et qu'ils ont été effectivement remis le 8 juin 1972

: Cons. que l'article 32 du cahier des clauses administratives générales stipule que : " lorsque le marché comporte un détail estimatif indiquant l'importance des diverses natures d'ouvrages et que des

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

JUILLET 1967 D'OU RESULTENT, D'UNE PART, LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES SUR DES MEUBLES ET IMMEUBLES A COMPTER DU JUGEMENT PORTANT REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCI LES BLES D'OR et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Nantes,

SUBSIDIAIRE ET D'UN DOSSIER SOMMAIRE DANS D'AUTRES COMMUNES, CETTE DISPOSITION NE CONFERE AU PREFET QU'UNE SIMPLE FACULTE ; QU'AINSI, LE PREFET DU NORD, QUI A PRESCRIT QUE L'ENQUETE AURAIT LIEU A LA MAIRIE

cultivés sans aucune pâture proche ; qu'il résulte de ce qui précède qu'elle a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, qu'aucune circonstance tenant à la situation des lieux ne faisait obligation

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

a ainsi entendu lui interdire, en application de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981, de se libérer de ses créances auprès de la société cessionnaire ; qu'elle a en outre sollicité et obtenu du maire

d'ouvrage du projet soumis à enquête n'établit pas qu'il soit intéressé à ce projet au sens des dispositions précitées ; 7.