a contesté devant le tribunal administratif de Marseille l'arrêté de liquidation de sa pension en date du 19 janvier 2004, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a octroyé

. / L'indemnité temporaire est accordée aux pensionnés qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie,

préfinancés, utilisables pour payer des services de garde d'enfant, dite " CESU - garde d'enfant 0/3 ans ", ainsi que le " remboursement " des titres qu'il a reçus mais n'a pu utiliser du fait de la garde effective

de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : 1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ; () ".

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté lesdites conclusions ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'octroi de

s'apprécier au regard de la durée maximale de prescription prévue par le texte national servant de base légale à la demande de récupération de l'administration nationale ou bien au regard du délai effectivement

DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET PAR L'ARTICLE R 351-40 DU CODE DU TRAVAIL POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION POU R PERTE D'EMPLOI.

d'un an qui suit, soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si celle-ci est postérieure à ladite déclaration, les logements dont la construction a donné lieu à l'octroi

REGLEMENT N 1975/69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 6 OCTOBRE 1969 ET DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 2 195/69 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1969, L'OCTROI

résulte pas de l'instruction que le règlement de l'"Institution Delmas Vieljeux" sur ce point avait cessé d'être en vigueur au moment de la mise à la retraite de l'intéressé ; qu'il suit de là que l'octroi

créent de droits au profit de leurs bénéficiaires que pour autant que ceux-ci justifient, après l'achèvement des travaux, que les conditions imposées lors de l'attribution de l'aide se trouvent effectivement

résulte pas de l'instruction que le règlement de l'"Institution Delmas Vieljeux" sur ce point avait cessé d'être en vigueur au moment de la mise à la retraite de l'intéressé ; qu'il suit de là que l'octroi

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 janvier 2017 de Pôle Emploi lui refusant l'octroi de l'allocation de solidarité spécifique, d'enjoindre à Pôle Emploi de lui

finances", et qu'aux termes du 1 de l'article 1756 du même code : "Lorsque les engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ne sont pas exécutés ou lorsque les conditions auxquelles l'octroi

X... était placé, avant la date de sa réintégration effective le 8 juillet 1991, en position de disponibilité en vertu d'un arrêté du maire de Moulins en date du 1er février 1991 ; que ni la loi du 22

par celui qui a octroyé les crédits ; qu'aux termes de l'article 261 C du code général des impôts , pris pour la transposition de cette directive : Sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les

versement a) de la différence entre la somme qui figurait sur la fiche de calcul de l'indemnité que lui avait adressé le parc national des Ecrins à la suite de son licenciement et la somme qui a été effectivement

D'AUTRE PART QUE LE REQUERANT, QUI NE REUNIT PAS 11 ANS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS OU DE SERVICES ASSIMILES, ET QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE MILITAIRE A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET DU 20 MARS