de La Roche-Chalais, l'a condamnée solidairement avec la SARL Sol Hydro Environnement à verser à la commune les sommes de 403 052 euros au titre de travaux de reprise réalisés en exécution d'un marché

fondée leur action en désaveu contre la SCP Capron ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 635-1 du code de justice administrative : Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

ONT FOURNI UN AVANT-PROJET QUI COMPORTAIT DES PIECES ET DEVIS NECESSAIRES AUX APPELS D'OFFRES QUE, DANS LE CAS OU L'ABSENCE DE CONTRAT RESULTE, COMME EN L'ESPECE, D'UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION ; L'ARCHITECTE

condamne l'Etat à rembourser des frais occasionnés par le procès ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Selon le II de l'article L. 541-10-6 du même code : " L'éco-organisme est tenu de passer les marchés relevant de son activité agréée selon des procédures d'appel d'offres non discriminatoires et des critères

conseil Syntec et tendant à l'annulation de ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 51-592 du 24 mai 1951, modifiée par la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et dont l'article 9 est repris

conclusions du pourvoi de la SOCIETE GEODIS CALBERSON GE, dont le siège est 141, boulevard Mac Donald à Paris (75019), dirigées contre l'arrêt n° 07PA03793 du 6 avril 2010 de la cour administrative d'appel

SCI DESJARDINS KB, dont le siège est 8, rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75010) ; la SCI DESJARDINS KB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2003 de la cour administrative d'appel

pour la commune de Quinéville, représentée par son maire ; la commune de Quinéville demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT00090 du 2 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 23 mars 2006 en tant que, par l'article 3 de cet arrêt, la cour a enjoint à la commune de Trappes

Management ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'appel

Par un arrêt nos 22PA00700, 22PA00701 du 18 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et

; qu'ainsi la fin de non-recevoir susvisée doit être rejetée ; Au fond : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 312 bis du code des

Par un arrêt n° 16VE00951 du 25 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.

B...a transmis à la société Rhodia-Chimie une offre d'acquisition de 65 % des titres de cette nouvelle société, que la société Rhodia a finalement déclinée ; que M.B..., renonçant à faire appel d'un jugement

; la SOCIETE SELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 octobre 2002 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande

Par un arrêt n° 17MA01271 du 16 avril 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Lemer Pax contre ce jugement.

impositions supplémentaires qui avaient été acceptées par elle, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

En ce qui concerne la procédure d'appel à candidatures : S'agissant de la phase de présélection : 12.