.., de l'association Bretagne Vivante - SEPNB , de l'association France Nature Environnement, de l'association France Nature Environnement Pays-de-la-Loire, de l'association Ligue de protection des oiseaux

la nature, annulé, d'une part, l'arrêté du 20 juillet 1987 du préfet du département de l'Ardèche fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse, en tant qu'il autorise la chasse de certains oiseaux

du 20 août 1998 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a rejeté sa demande tendant à ce que soit fixée au 31 janvier 1999 la date de clôture de la chasse aux oiseaux

une demande de dérogation, enfin, de prescrire à titre conservatoire, dans l'attente de la délivrance de la dérogation, des mesures pour assurer la préservation du milan royal et d'autres espèces d'oiseaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1981 fixant la liste des oiseaux

anticipée de la chasse au gibier d'eau dans certains départements ; Considérant que la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GARD soutient qu'à la date du 10 août la quasi-totalité des espèces d'oiseaux

vente et le transit d'animaux non domestiques ; 3°) de la décision du 10 juillet 2003 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a limité à certaines espèces l'autorisation d'exploitation de l'élevage d'oiseaux

./ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'extension des dispositions de l'alinéa précédent à la chasse de certains oiseaux d'élevage./ Ce décret définit également les modalités du contrôle

Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que la Charte de l'environnement de 2004 à laquelle se réfère son préambule ; Vu la directive n° 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux

administratif de Dijon, a limité à 50 000 euros la somme que l'Etat a été condamné à leur verser en réparation des préjudices occasionnés à leur activité piscicole du fait de l'accroissement du nombre d'oiseaux

: Considérant que la FEDERATION DES PARCS NATURELS REGIONAUX DE FRANCE et la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi, leurs interventions sont

milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux

D'une part, aux termes de l'article 1er de la directive du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 susvisée : " La présente directive concerne la conservation de toutes les espèces d'oiseaux

avril 1979 du Conseil des communautés européennes, l'application des mesures qu'elle prévoit "ne peut conduire à une dégradation de la situation actuelle en ce qui concerne la conservation des espèces d'oiseaux

sauvages, 1° sursis à statuer sur ladite demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 22 juillet 1992, en tant qu'il autorisait la chasse aux oiseaux

ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant que si la zone dans laquelle le port d'Ars-en-Ré doit s'étendre se trouve incluse dans une zone d'intérêt communautaire pour les oiseaux

objectifs définis par les directives dont s'agit ; Considérant que, selon les dispositions de l'article 7 paragraphe 4 de la directive du conseil n° 79-409 du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux

X... a réalisé notamment, à partir de décembre 1984, une opération de lotissement au lieu dit "La colline aux oiseaux" en qualité de membre d'une indivision ; que cette opération s'est poursuivie dans