BEAULIEU NE SE RATTACHENT PAS A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN DECIDANT DE BLAMER LE COMPORTEMENT DE M.

Requête de Mlle X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Locmaria-Berrien à payer une astreinte de 300 F par jour jusqu'à ce qu'elle soit réintégrée dans ses fonctions de secrétaire

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 mars 1998 par laquelle le ministre de la défense l'a suspendu de ses fonctions avec une rémunération réduite de moitié ; Vu les autres

du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 janvier 1989 du ministre du budget la révoquant de ses fonctions

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Centre national de la fonction publique territoriale ; Considérant que M.

X... les fonctions de "chef de projet à la direction de l'enseignement" ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces fonctions devaient être exercées sous l'autorité directe du délégué général responsable

B...dans des fonctions semblables à celles qu'il occupait en Algérie.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt du 2 septembre 2015 Groupe

de chef de service, sa titularisation ainsi que sa nomination dans lesdites fonctions ont été rapportées le 23 mai 1986 par une décision de l'exécutif régional et qu'il n'exerce plus depuis cette date

X... tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la fonction publique en date du 27 janvier 1994 fixant la liste d'aptitude à l'accès au corps des administrateurs civils au titre de l'année 1993

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Metz : Considérant qu'en vertu de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991,

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant que M.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de Nancy sur sa demande tendant à sa réintégration dans ses fonctions

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Considérant qu'aux termes de l'article

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 novembre 2004 du conseil médical de l'aéronautique civile en tant que ce conseil l'a déclaré inapte pour seulement un an aux fonctions de steward

opposé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à sa demande de voir régulariser ou rapporter " les nominations irrégulières intervenues depuis le 5 mai 2002 " à des fonctions de

Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

militaire et du personnel civil a confirmé le refus implicite opposé à la demande présentée le 23 janvier 2001 par l'intéressé en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter

redevances sont notifiées, en vue de leur homologation, par l'exploitant d'aérodrome à l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires et que, à moins que l'Autorité n'y fasse opposition

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le Centre national de la fonction publique territoriale : Sur la compétence du conseil