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1 614 résultats pour « organisations syndicales représentatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502807.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée par les organisations

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502808.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée par les organisations

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502809.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée par les organisations

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502818.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée par les organisations

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502823.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée par les organisations

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502824.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée par les organisations

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502827.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée par les organisations

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502864.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée par les organisations

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502866.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée par les organisations

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502869.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée par les organisations

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502871.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée par les organisations

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502875.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée par les organisations

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502877.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée par les organisations

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502880.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée par les organisations

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502884.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée par les organisations

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502887.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée par les organisations

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502888.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée par les organisations

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458240.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

OFB) ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'OFB, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, d'une part, d'engager de nouvelles négociations avec les organisations

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005804

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

syndicales les plus représentatives ; que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que le ministre ne pouvait nommer à cette commission un représentant du personnel de la chambre de métiers

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007979783

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations

Source officielle

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