les services de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, en abrogeant des dispositions législatives ayant le même objet et en leur substituant des dispositions comparables, qui ont, en outre

ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

décision sera notifiée au PORT AUTONOME DE PAPEETE, à l'association "Tia ' I X...", au président de l'assemblée du territoire de la Polynésie française et au ministre des départements et territoires d'outre-mer

légalité du seul second alinéa de l'article 33 ; que le tribunal administratif a ainsi omis de statuer sur toute l'étendue de la question préjudicielle qui lui était renvoyée; que le secrétaire d'Etat à l'outre-mer

46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES.

46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES.

Polynésie française a promulgué l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer

Vu, 1°) sous le n° 159694, le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1994, présenté par le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; le ministre demande

Luc X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris, au directeur du centre hospitalier territorial Gaston Y... et au ministre délégué à l'outre-mer.

Toutefois, pour les personnels exerçant leurs fonctions dans le département d'outre-mer où ils ont leur résidence habituelle, la prise en charge des frais du voyage de congé est limitée à 50 %" ; qu'aux

Le représentant de l'Etat notifie sans délai au ministre de l'outre-mer les candidatures proposées par ces organisations et lui adresse immédiatement les dossiers de propositions.

décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen, au nombre de celles des dispositions législatives du code des assurances qui s'appliquent dans les territoires d'outre-mer

, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle

46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES.

46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES.

que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer

sera notifiée au GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, au directeur du Centre hospitalier territorial de Mamao, à Mme X..., au président du tribunal du travail de Papeete et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer