. ; M. et Mme Michel A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 29 juillet 2005 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires à la résorption

dont ils sont propriétaires à La Roche-Clermault (Indre-et-Loire) ; Vu 3°) sous le n° 184548, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1996 et 23 avril 1997 au secrétariat

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés du préfet du Loir-et-Cher

ET AUTRES SOIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, SOIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; CONSIDERANT QUE L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE, A LAQUELLE LA FRANCE A ADHERE EN VERTU D'UNE

d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés ; que doit être regardé comme un propriétaire riverain tout propriétaire qui possède au moins une parcelle contigüe au chemin rural, alors même que le

seulement qu'il a déclaré cessibles les parcelles dont ils sont propriétaires. 4.

siège ; l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT TE MARU ATA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. et B..., à la SCP Foussard, Froger, avocat de la SCI Immo 1

de 1 182 652, 64 euros en vue de la remise en état naturel du terrain dont ils sont propriétaires sur le territoire de cette commune et sur lequel ont été effectués des dépôts illicites de déchets et,

IL EST PROPRIETAIRE ; QUE, PAR LES MOYENS QU'IL INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE EN B...

(SEPRIM) l'acquisition des biens et droits immobiliers sis commune du Barcarès, parcelles cadastrées Section AP n° 1 du lieudit Pont de la Brèche , d'une superficie de 27 ares 18 centiares et Section

s'estime propriétaire exclusive et autorisant les propriétaires de chevaux de la commune à clôturer deux parcelles faisant partie de ces terres : Sur la recevabilité des demandes en annulation des délibérations

REQUETE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MARS 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN

vente initial du 30 décembre 1992 qui avait omis de les y faire figurer ; que la société soutenait que ces parcelles étaient incluses dans l'ensemble de terrains dont elle avait fait l'acquisition, qu'elle

; que d'ailleurs, la société n'établit pas avoir demandé à la commune de lui céder les parcelles dont la cession était prévue par la convention ; que, d'autre part, si la SCI LES BLES D'OR soutient que

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 octobre 1994, par lequel le tribunal de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 novembre 1991

Karl X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Sur l'exception tirée de la tardiveté de la demande de M. X... devant le tribunal administratif : Considérant que M. Y... soutient que M.

Le tribunal a rejeté leur demande par un jugement du 6 décembre 2013, dont ils ont relevé appel.

Par un jugement n° 1801853 du 2 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. C...A...et de M.