en date du 29 mars 2005 a été notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES par lettre recommandée avec accusé de réception le 8 avril 2005 ; que, dès lors, le

à une audience publique, d'une part, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société Innov'SA et, d'autre

Aux termes de l'article D. 712-11-2 du même code : " Le repreneur de tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie informe simultanément chaque agent de droit public concerné et

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société Imapole et d'autre part, le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins ; Ont été entendus lors de l'audience publique du

chacune des personnes intéressées devant le formation de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance de jugement ( ...).

recommandée avec avis de réception. / Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. / Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien

A a été inscrit sur la liste des conseillers du salarié du département de Paris, que la demande devait être adressée à l'inspecteur du travail de Paris et qu'il appartenait au directeur départemental du

à une audience publique, d'une part M.

Y... soutient, d'une part, que le tribunal administratif aurait méconnu les prescriptions de l'article R.201 du code des tribunaux administratifs, alors en vigueur, faute de l'avoir convoqué à l'audience

Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. - Les lettres recommandées avec demande d'avis de réception portant notification de cette ordonnance sont envoyées à toutes

et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. / La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2008 et le 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris

, rédigée en double exemplaire et signée par les deux parties (...) ".

d'appel, la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE LAGUEPON est intervenue au soutien de l'appel formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS, elle n'aurait pas eu qualité, à défaut d'intervention de sa part

X... par lettre recommandée avec avis de réception ; que la circonstance que M.

venant aux droits de la Commission bancaire, la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2006/48/CE du Parlement

Par suite, dès lors que, d'une part, ce délai de quinze jours minimum, qui court à compter de la réception de la convocation à l'audience, n'est pas nécessairement insuffisant pour permettre à un vétérinaire

dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 11 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris

recommandée, au plus tard l'avant-veille du scrutin à 18 heures ( ...).