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33 841 résultats pour « personne n'ayant pas été partie à la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074690

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

A..., ressortissant serbe d'origine rom, a été reconnu réfugié en application du principe de l'unité de famille par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 15 juillet 2008, en raison des

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501684.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés de la Loire a refusé

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008066028

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

Elle est délivrée par le préfet de Paris aux personnes qui résident à l'étranger.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:506217.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

de l'exécution de la décision de limitation des traitements et d'arrêt des soins curatifs au sujet de Mme E D et, d'autre part, d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et à l'hôpital

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030200533

Admin. suprême

26 janvier 2015

26 janvier 2015

Ces conflits d'intérêts sont ceux qui se posent entre, d'une part, les prestataires eux-mêmes, les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ou toute autre personne directement

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008099419

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

engagée dans le cas où la durée d'une procédure aurait été excessive, d'autre part, qu'elle a commis une autre erreur de droit ainsi qu'une dénaturation des pièces du dossier en ce qui concerne les critères

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008052158

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

de Paris, d'autre part, qu'il remet à sa charge la pénalité de 1 565 520 F qui lui avait été assignée, en application de l'article 1763 A du code général des impôts et fait, ainsi, droit au recours du

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494428.20250917

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : La Ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, de prononcer l’expulsion sans délai de la société Parking Convention et de la société Kempf Automobiles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042470

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

modifié par la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995, que : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008144509

Admin. suprême

27 novembre 2002

27 novembre 2002

auxquels serait exposé le requérant en relevant, notamment, que la demande d'asile territorial présentée par l'intéressé avait été rejetée par une décision du ministre de l'intérieur, n'est pas de nature

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476198.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Selon le deuxième alinéa de l'article R. 522-13 du même code, le juge des référés peut décider que sa décision sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue. 2.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470179.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'environnement : " Lorsqu'un débat public a été organisé sur un projet, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet décide, dans un délai

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242897

Admin. suprême

5 novembre 2009

5 novembre 2009

par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros, pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne morale (

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492369.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

constitue une décision faisant grief ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que le traitement de données à caractère personnel autorisé concerne la quasi-totalité des données

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713941

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages et des terrasses installés sur

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492093.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

produits au titre desquels les décisions administratives mentionnées au I ont été prises. / III. - Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant d'une

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031596673

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des organismes et personnes mentionnés à l'article L. 562-3 qui appartiennent à des personnes physiques ou morales qui commettent

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685133

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

B...soutient que les décisions du 11 mars 2016 et du 27 avril 2016 ont été adoptées en méconnaissance du principe d'impartialité en ce que la présidente de la CNIL avait indiqué dans une précédente décision

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499656.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

A B, candidat tête de liste " Free Palestine " à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui s'est tenue les 8 et 9 juin 2024. Cette saisine a été transmise à M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464642.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de

Source officielle

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