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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074690
1 juillet 2020
A..., ressortissant serbe d'origine rom, a été reconnu réfugié en application du principe de l'unité de famille par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 15 juillet 2008, en raison des
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501684.20250314
14 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés de la Loire a refusé
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008066028
29 juin 2001
Elle est délivrée par le préfet de Paris aux personnes qui résident à l'étranger.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:506217.20250730
30 juillet 2025
de l'exécution de la décision de limitation des traitements et d'arrêt des soins curatifs au sujet de Mme E D et, d'autre part, d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et à l'hôpital
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030200533
26 janvier 2015
Ces conflits d'intérêts sont ceux qui se posent entre, d'une part, les prestataires eux-mêmes, les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ou toute autre personne directement
CETAT:CETATEXT000008099419
28 juin 2002
engagée dans le cas où la durée d'une procédure aurait été excessive, d'autre part, qu'elle a commis une autre erreur de droit ainsi qu'une dénaturation des pièces du dossier en ce qui concerne les critères
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008052158
28 juillet 1999
de Paris, d'autre part, qu'il remet à sa charge la pénalité de 1 565 520 F qui lui avait été assignée, en application de l'article 1763 A du code général des impôts et fait, ainsi, droit au recours du
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494428.20250917
17 septembre 2025
Vu la procédure suivante : La Ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, de prononcer l’expulsion sans délai de la société Parking Convention et de la société Kempf Automobiles
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042470
29 décembre 2000
modifié par la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995, que : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat
CETAT:CETATEXT000008144509
27 novembre 2002
auxquels serait exposé le requérant en relevant, notamment, que la demande d'asile territorial présentée par l'intéressé avait été rejetée par une décision du ministre de l'intérieur, n'est pas de nature
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476198.20230727
27 juillet 2023
Selon le deuxième alinéa de l'article R. 522-13 du même code, le juge des référés peut décider que sa décision sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue. 2.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470179.20240617
17 juin 2024
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'environnement : " Lorsqu'un débat public a été organisé sur un projet, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet décide, dans un délai
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242897
5 novembre 2009
par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros, pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne morale (
ECLI:FR:CEORD:2024:492369.20240322
22 mars 2024
constitue une décision faisant grief ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que le traitement de données à caractère personnel autorisé concerne la quasi-totalité des données
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713941
1 juillet 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages et des terrasses installés sur
ECLI:FR:CECHS:2025:492093.20250627
27 juin 2025
produits au titre desquels les décisions administratives mentionnées au I ont été prises. / III. - Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant d'une
CETAT:CETATEXT000031596673
9 décembre 2015
des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des organismes et personnes mentionnés à l'article L. 562-3 qui appartiennent à des personnes physiques ou morales qui commettent
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685133
23 décembre 2016
B...soutient que les décisions du 11 mars 2016 et du 27 avril 2016 ont été adoptées en méconnaissance du principe d'impartialité en ce que la présidente de la CNIL avait indiqué dans une précédente décision
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499656.20250417
17 avril 2025
A B, candidat tête de liste " Free Palestine " à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui s'est tenue les 8 et 9 juin 2024. Cette saisine a été transmise à M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464642.20231220
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
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