la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; Vu la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 ; Vu l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 ; Vu le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 ; Vu l'arrêté du 16 décembre 2004 portant

9 du 6 décembre 2005 portant diverses mesures fiscales et la " loi du pays " n° 2005-10 LP/APF du 6 décembre 2005 portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée, relative

familiale est délivré de plein droit : (...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels

française » ; qu'aux termes de l'article 15 de cette même loi : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne

du 16 juin 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône l'a déboutée de sa demande tendant à obtenir une pension de veuve de guerre du fait de son mari Bachir Boudina, décédé

l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit recevoir

Considérant qu'aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors

, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (...) ".

A...lui permettait de voyager sans risque vers son pays de renvoi ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; 2.

application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées au ministère de la justice ; - le code de justice administrative

Eiffage construction, Fougerolle et Eiffel construction métallique, titulaires du lot n° 3 du marché ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon, saisie du litige comme juge du renvoi

qu'aux termes de cet article, "en ce qui concerne les biens mobiliers les occupants sont tenus d'assurer eux-mêmes directement tous agencements, matériels, objets mobiliers, marchandises et denrées pouvant

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Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée d'une part, sur l'insuffisance des ressources des intéressés, d'autre part, sur l'absence de lien de filiation pouvant

Il peut demander au préalable l'assistance d'un interprète et peut être accompagné d'une personne de son choix (...).