contre X, avec constitution de partie civile pour les délits de faux et usage de faux en écriture publique et authentique, réprimés par les articles 145 et suivants du code pénal, en écriture privée,

Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu

Par une décision du 14 janvier 2021, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.

A SOUSCRIT DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " ... ", ET, APRES QUE CELLE-CI EUT ETE CONVERTIE EN SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, A VENDU AU COURS DE 1963 LES ACTIONS QUI LUI AVAIENT

, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la plainte contre Mme X... a été introduite par

, les dispositions de l'article R. 611-10 se bornent à imposer au rapporteur de fixer le délai accordé aux parties lorsqu'il estime nécessaire qu'elles puissent produire un mémoire ; que, d'autre part,

professionnelle, puis exprimé dès le 4 mai 1990 son intention de s'en retirer en demandant le rachat de ses parts ; qu'un différend étant survenu entre Mlle X... et la société civile professionnelle,

de la décision n° C.2009-2262 du 7 juillet 2010 de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France rejetant sa plainte contre Mme B...C...et à l'accueil de sa plainte, d'autre part, lui

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

enregistrés les 7 octobre 2005 et 7 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, dont le siège est 4, avenue Ruysdaël à Paris

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'y donner suite.

B aurait été victime n'avait commencé à travailler pour ce dernier qu'à compter du 1er décembre 2012, d'autre part, que M.

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période d'un an, dont quatre mois assortis du sursis et a décidé que cette sanction, pour la partie

leurs capitaux personnels dans des opérations de construction et de ventes d'immeubles, de fractions d'immeubles ou de droits immobiliers dans une proportion suffisante, compte tenu de leur part dans

formées par la Fédération française des médecins généralistes de Paris et par le Syndicat national des médecins de permanence de soins, a infligé à M.

Elle soutient enfin être exposée à des sanctions civiles et pénales en cas de méconnaissance de la règlementation. 7.

pénale seraient réunies, à se constituer partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Compiègne à raison des virements bancaires d'un montant total de 9 730 euros effectués