demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 2001 et la décision confirmative du 16 juillet 2001 prise à la suite de son recours gracieux par lesquelles la Commission nationale

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lolita X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2001 par laquelle la Commission nationale

; Article 1er : Les décisions en date des 4 mai et 27 septembre 1999 de la Commission nationale de la coiffure sont annulées.

et 8 mars 1999 ; Article 1er : Les décisions de la Commission nationale de la coiffure des 10 novembre 1998 et 8 mars 1999 sont annulées.

demeurant EURL Espace Coiffure, ..., Les Sables d'Olonne (85100) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 5 octobre 1999 par laquelle la Commission nationale

sur son recours gracieux ; Article 1er : Les décisions de la Commission nationale de la coiffure en date des 4 mai et 27 septembre 1999 relatives à M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

à la suite de son recours gracieux ; Article 1er : Les décisions de la Commission nationale de la coiffure en date des 9 mars et 27 septembre 1999 sont annulées.

X... est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation des décisions de la Commission nationale de la coiffure des 27 avril et 8 septembre 1998 ; Article 1er : Les décisions de la Commission nationale

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 3 juin et 27 juillet 1999 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 1999 et la décision confirmative du 6 mars 2000, prise à la suite de son recours gracieux, par lesquelles la Commission nationale

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de ces décisions de la Commission nationale de la coiffure ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria-José X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 12 février et 3 mai 2001 par lesquelles la Commission nationale

de la Commission nationale de la coiffure sont annulées.

AUTOMOBILES" à la ville de Rambouillet, qui ne peut être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir et de ce que la société anonyme "COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES" et le Syndicat national

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2001 et la décision confirmative du 3 mai 2001, prise à la suite de son recours gracieux, par lesquelles la Commission nationale

le 8 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Géraldine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2001 et la décision confirmative du 21 août 2001 prise à la suite de son recours gracieux, par lesquelles la Commission nationale