), h) et j), s'appliquent. (...) " ; qu'aux termes de l'article 23, paragraphe 4, de la même directive : " Les États membres peuvent également décider, dans le respect des principes de base et des garanties

démontrer que l'existence de revenus non déclarés par MM B...et A...C..., tirés de l'exercice d'une activité d'achat et de revente de véhicules automobiles, étaient suffisants pour considérer que la présomption

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

préalable de l'administration ; que, s'il est présumé que les sommes transitant sur un tel compte, dès lors qu'il n'a pas été déclaré à l'administration fiscale, constituent des revenus imposables, cette présomption

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits " ;

paternité, d'adoption, le congé parental, de présence parentale et les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ; qu'il précise enfin les situations constitutives d'une présomption

ainsi que des éléments fournis par le ministre de la défense et la CNIL, qui s'est déroulé selon les modalités décrites au point précédent, qui sont, contrairement à ce qui est soutenu, de nature à garantir

Contrairement à ce qui est soutenu, ces modalités sont de nature à garantir de manière effective la présomption d'innocence, le droit au respect de la vie privée et familiale posé par l'article 8 de la

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses

considérées ", au sens de l'article R. 5121-76-6 du code de la santé publique, et se serait fondé uniquement sur une suspicion de risque, sans rechercher si elle était de nature à remettre en cause la présomption

charge excessive en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques découlant de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et institueraient une présomption

la SA BNP Paribas satisfaisait aux conditions spécifiques, énoncées aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 209 B du code général des impôts, permettant de regarder comme remplie la présomption

la SA BNP Paribas satisfaisait aux conditions spécifiques, énoncées aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 209 B du code général des impôts, permettant de regarder comme remplie la présomption

225-134 du code de commerce, la société BryanA..., qui avait procédé à d'importants achats de titres pour compte propre et qui ne pouvait, faute de trésorerie suffisante, honorer son engagement de garantie

./ Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par

contestée restreint sa liberté d'aller et venir pour une durée de trois mois, d'autre part, le ministre de l'intérieur ne fait état d'aucune circonstance particulière susceptible de renverser la présomption

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

président du comité n'étant pas soumis à l'autorité hiérarchique de ce dernier, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que son indépendance à l'égard du président du CoRDiS ne serait pas garantie

attachée à cette procédure dont il aurait été privé à raison de sa situation d'époux divorcé pour l'imposition commune aux deux époux et notamment de la garantie tenant à un dialogue contradictoire ;

octobre 2006 et que celui-ci encadrait les conditions de cession des titres de la SAS Materne et Cie acquis le même jour, en accordant notamment à la société Materne Luxembourg Holdco un droit de préemption