A de ses fonctions par un arrêté du 15 mars 2023, pris sur le fondement du I des dispositions citées au point 1. M.

Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget demande au Conseil

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les arrêtés des 13 et 28 novembre 2019 par lesquels le maire de Colombes

Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a déféré au tribunal administratif de Versailles l'arrêté du 10 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Mantes-la-Ville a refusé de délivrer un

Le maire de Rémering-lès-Puttelange lui a délivré le 11 avril 2014 le permis de construire sollicité.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Villemoustaussou (11620), représentée

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 mai 2015, présentée par M.F... ; 1.

Il s'ensuit que les conclusions présentées le 11 juillet 2019 par M.

A...B...et de la commune d'Eygalières, annulé ce jugement et rejeté les demandes présentées devant ce tribunal par la Ligue de défense des Alpilles.

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Charente-Maritime a déféré au tribunal administratif de Poitiers l'arrêté du 9 mai 2016 par lequel le maire de Saint-Clément-des-Baleines a accordé un permis

Olivier Fuchs, maître des requêtes, - les conclusions de M.

administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel le maire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Par un arrêté du 28 juin 2019, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à M. et Mme K un permis de construire à fin de construction d'une maison individuelle sur un terrain enclavé situé 4, voie " Villa

par le projet des articles R. 111-27 et UA11 du règlement de la zone UA du PLU citées au point 2.

Himmet X..., demeurant cité Saint Salvayre, appt 403 à Narbonne (11100) ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Montrouge, représentée par son

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 27 mai 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2016 par lequel le maire de Rochefort-du-Gard (Gard) a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis