X... conclut à la décharge de cette imposition en en contestant à la fois le principe et le mode de calcul ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant en premier lieu que le requérant soutient que

X... une promesse synallagmatique portant sur la cession de plusieurs biens, y compris le fonds de commerce, stipulant que la vente devait intervenir au plus tard le 15 mars 1988 ; qu'au vu de cette promesse

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien- fondé de l'imposition : Considérant qu'à la suite de la cession en 1974 par M.

B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS ..." ; QUE LE PRIX DE CESSION A RETENIR EST LE PRIX STIPULE A L'ACTE ; QUE L'EMPLOI QUE FAIT LE CEDANT DU PRIX DE LA CESSION DE SON BIEN, NOTAMMENT

, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces

Conseil du 6 mai 1986 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière ; Vu le règlement (CEE) n° 1371/84 de la commission du 16 mai 1984 fixant les modalités d'application du prélèvement

Denis Prieur, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 octobre 1978 du préfet

Il a ainsi prévu que les biens acquis sont intégrés dans le domaine privé de l'autorité de préemption et qu'ils ne peuvent être utilisés qu'en vue d'une exploitations agricole compatible avec l'objectif

l'article 235 quater I du code général des impôts ont pour objet et pour effet d'assujettir à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et dans les conditions prévues

par voie d'affiches ; - d'effectuer, en faveur de ces publications, de la publicité au moyen de prospectus, d'annonces ou insertions publiées dans la presse, de lettres-circulaires adressées aux acquéreurs

de Boissy-Saint-Léger demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande des consorts X..., l'arrêté du préfet

par voie de location, durant la période comprise entre l'achat et la revente de ces biens ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

par le présent article... 4... sont réputés terrains non bâtis, tous terrains à bâtir et biens assimilés dont la cession ou l'expropriation entre dans le champ d'application de l'article 257-7°" ; que

ville de Paris décidant d'exercer son droit de préemption sur l'immeuble situé 14, rue Marie et Louise, dans le 10ème arrondissement, d'autre part, d'empêcher la prise de possession ou le transfert du bien

de région, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention visée à l'article 2 préalablement approuvée par le préfet de région. / Lorsque l'exercice

SUR LA SOCIETE Z ; QUE CETTE CESSION ETAIT FAITE MOYENNANT LE PRIX DE 246 129,30 F CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA CREANCE D'Y EN CAPITAL, INTERETS ET FRAIS ET COMPORTAIT SUBROGATION AU BENEFICE DE L'ACQUEREUR

X... se serait livré à une activité de marchand de biens, au sens de l'article 35 A, I, 1°), lequel concerne les personnes qui achètent habituellemen des biens en vue de les revendre, ni, en conséquence

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 1987 par lequel le préfet

X... , MARCHAND DE BIENS ET INTERMEDIAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES, S'EST BORNE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES