Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Constructions navales d'Aquitaine a repris de la société Chantiers Yachting France, après que celle-ci fut mise en liquidation

judiciaire de la société propriétaire de ces biens immobiliers ; que la SOCIETE E.P.M. demande l'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté

livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, que la taxe locale d'équipement et les autres taxes d'urbanisme établies selon les mêmes règles sont assises, liquidées

X..., société civile immobilière en liquidation tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 novembre 1980 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés

. - Les prestations servies en application des articles (...) 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (...) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants

Vu la procédure suivante : La société EP et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

de biens (redressement judiciaire), tout licenciement, individuel ou collectif, fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative

." ; qu'il ressort de ces dispositions que, si le président du tribunal administratif peut imposer des délais, il n'est pas tenu de le faire et que le tribunal statue sur le dossier en l'état à la clôture

Considérant, enfin, que l'UNSA RATP n'apporte, en tout état de cause, aucune précision permettant d'apprécier le bien fondé de son moyen tiré de ce que le décret attaqué remettrait en cause un " principe

Masse-Dessen, Georges, avocat de Me Alain A... et de Me Bernard Z... co-syndics de la liquidation des biens de la société Baffrey-Hennebique, de Me Boulloche, avocat de MM.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

borne à préciser que le lieu de résidence au sens de l'article 68-II de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 est celui déclaré par le bénéficiaire lors de la liquidation

A, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Sur les motifs de l'arrêt relatifs au bien-fondé des impositions : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que la société

22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'office national d'immigration lui infligeant une sanction, et à celle de l'état

mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Frédérique A, demeurant ... agissant ès qualité de mandataire liquidateur

acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle.

de demander au tribunal de l'autoriser à poursuivre son exploitation dans les conditions prévues par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1967, alors en vigueur, par l'indication erronée qui lui avait

d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre ; qu'il résulte de ces dispositions que l'opposition formée contre

connaître au président-directeur général de l'O.R.T.F. avant le 14 octobre 1974 leurs demandes présentées par fonctions " ; que l'article 2 du même décret dispose que " le président de la commission prévue

de construire ou le dépôt de la déclaration qui en tient lieu sont postérieurs au 31 décembre 1971 ; qu'aux termes du I ter du même article "...3 Le prélèvement prévu au 1, 1 bis et 2 est étendu aux profits