et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

N'EST FONDE A CONTESTER NI LA PROCEDURE D'IMPOSITION NI LE BIEN-FONDE DES COTISATIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 TANT EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, des majorations prévues au 2 ... - Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition

afférentes à la majoration exceptionnelle pour les années 1973 et 1975 ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy a déchargé M.

GENERAL DES IMPOTS : "1.

X... gérant de celle-ci et ayant trait aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de ces mêmes années ; que compte tenu de la nature des impôts en cause et quels que fussent

impositions et pénalités ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AFFERENT AUX ANNEES 1973, 1974 ET 1975, ET AU TITRE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A L'IMPOT SUR LE REVENU RELATIVE AUX

fondée sur ce que, même calculé sur la base d'un taux de 0,50 %, le montant des créances acquises devrait être diminué du montant de la taxe sur la valeur ajoutée que la société serait tenue d'acquitter

prévues aux articles 1649 quinquies A et 1649 quinquies D du code général des impôts alors en vigueur ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de

des bases d'imposition en matière de bénéfice sont la conséquence des redressements de son chiffre d'affaires" ; que cette motivation est insuffisante, et que Mme X... est, par suite, fondée à soutenir

qu'aux terms du 1 de l'article 226 bis de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement du 1 de l'article 273 dudit code, dans sa rédaction alors applicable : "Les entreprises assujetties

bénéfices non commerciaux, suivent, alors même qu'elles font l'objet de modalités d'imposition particulières, le régime d'imposition déterminé par le II de l'article 96 du code, compte tenu du montant

et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que les pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu.

CONTESTEE ; VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

X... n'est pas fondé à reprocher aux premiers juges d'avoir omis de se prononcer sur le nombre de parts à retenir pour le calcul de l'imposition à l'impôt sur le revenu due au titre de l'année 1971, dès

1977 et 1978 et de la pénalité fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts ainsi que des pénalités afférentes auxdites impositions ; 2°) lui accorde la décharge des impositions en litige

le requérant soutient qu'en statuant sur le bien-fondé des impositions en litige à partir d'éléments de fait, en l'espèce, les relevés de prix effectués par le vérificateur, qui ne lui auraient pas été

DES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE VERIFIE.

PARTIELLE DES PENALITES DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, AU TITRE DES ANNEES