de la retraite du combattant afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures ; qu'il résulte toutefois des termes mêmes de ces dispositions que la prescription

Elle s'applique également aux enfants de 6 à 10 ans dans les autres cas, dans la mesure du possible. () ".

Sur les moyens des pourvois nos 452386, 452388, 452389, 452392 et 452395 relatifs à la prescription : 3.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Tinel, dont le siège est 10 rue de Chomaget

Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... au Havre 76600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule

G ... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 16 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre

pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 57-777 du 11 juillet 1957 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10

en ajoutant à un salaire fixe de 48 000 F par an une somme égale à 1,2 % du chiffre d'affaires et une autre somme égale à 10 % du bénéfice net avant amortissements et impôts ; que cette rémunération s'est

à 2006 et 2009 et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2012 à 2014, et, d'autre part, de la déclaration de créances du 10 mars 2014 souscrite par le comptable du service des impôts

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA VILLE DE GRAULHET TARN

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1995 et 11 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre communal d'action sociale de

la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juin 1991 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande en annulation de l'arrêté du 20

à sa demande de dérogation d'absence à caractère médical pour le versement de l'indemnité temporaire de retraite entre le 20 janvier et le 20 avril 2020.

autres que les années 1982 et 1983 et, d'autre part, rejeté au fond les conclusions relatives aux redevances afférentes aux années 1982 et 1983 ; que la requête de la société WULFRAN PUGET qui ne conteste

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS, DE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE DEVANT LUI LE 10

La société NAM soutient qu'étaient également couvertes par la prescription les charges prélevées antérieurement au 3 février 2012, soit trois années avant l'ouverture du contrôle, qui constitue à ses yeux

Vu l'ordonnance en date du 29 octobre 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil

1974 : Considérant que, pour demander une réduction du supplément d'impôt qui lui a été assigné au titre de l'année 1974, M.

LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JUILLET ET 20

X... au paiement d'une somme de 5 000 F au titre du remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre