prévues par le code général des impôts, le service des impôts peut... opérer des contrôles et procéder à des rehaussements au titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription.

Il demande également au juge des référés d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier ce document en vue d'y insérer des prescriptions relatives à la conduite à tenir à l'égard des " observateurs

D'une déclaration par laquelle il atteste sur l'honneur avoir saisi le centre conformément à l'article 4-1 et avoir pris connaissance des sanctions pénales encourues en cas d'indication inexacte donnée

Y... n'a pas pour objet d'assurer la mise en conformité de la toiture de la construction avec les prescriptions du règlement du plan d'occupation des sols rappelées cidessus ; qu'il est par suite entaché

décret du 6 décembre 1996 au regard des dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au sursis à statuer dans l'attente d'une instruction pénale

qu'en vertu des règles générales énoncées à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le projet soumis à permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions

mai 2002 par laquelle la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit, la publicité, l'utilisation, la prescription

à titre préventif dans une cellule disciplinaire était destinée, en application de l'article D. 250-3 du code de procédure pénale, à préserver l'ordre intérieur dans l'établissement de détention après

et, en droit français, par l'article 421-1 du code pénal.

régional des services pénitentiaires de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale

régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif n'était pas tenu, avant de se prononcer lui-même sur le litige qui lui était soumis, d'attendre que le juge pénal

engagée à son encontre, l'autorité de chose jugée qui s'attache à cet arrêt ne s'imposait au juge disciplinaire qu'au regard des constatations opérées par le juge pénal quant à la matérialité des faits

demeurée impayée à la suite d'une infraction justifiant une réduction du nombre de points du permis de conduire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale

précitées ; Considérant qu'en vertu de l'article 9 du code de déontologie : "Le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance.

des médicaments remboursables, les conditions d'utilisation résultant des caractéristiques approuvées par l'autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, les restrictions apportées à leur prescription

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées (...) a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation

L'article L. 171-8 du même code dispose que : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009