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4 048 résultats pour « privation de liberté pour dix ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008126668

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008202335

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) ; que la circonstance que M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008158224

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans (

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008237004

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008116098

Admin. suprême

4 février 2002

4 février 2002

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; Considérant toutefois, que les pièces produites par M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008166089

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008145048

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

et familiale " est délivrée de plein droit : 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

aux montants suivants : / 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; / 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008103389

Admin. suprême

30 octobre 2002

30 octobre 2002

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; et qu'en vertu des dispositions du 7° du même article, la carte de séjour temporaire portant la mention "

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141462

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

et familiale est délivrée de plein droit (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022657137

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3°) A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans (...). ; qu'aux

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008154971

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

et familiale est délivrée de plein droit : /(...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008104938

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007991675

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

ou depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou qui est en situation régulière depuis plus de dix ans" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante, entrée en France en 1982 à l'âge de

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008161833

Admin. suprême

31 janvier 2005

31 janvier 2005

ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant ; (

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179521

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

qui suit son dix-huitième anniversaire, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008103375

Admin. suprême

30 octobre 2002

30 octobre 2002

et familiale" est délivrée de plein droit : "( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465754.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

S'étant vu reconnaître le statut de réfugié, il a été mis en possession, à compter du 18 mai 1994, d'une carte de résident de dix ans, renouvelée en 2004 pour la même durée.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008174557

Admin. suprême

29 mars 2004

29 mars 2004

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008088297

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

et familiale" est délivrée de plein droit " ; 3°) A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie, par tout moyen, résider en France habituellement depuis plus de dix ans (.) 7° A l'étranger

Source officielle

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