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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008126668
2 avril 2003
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008202335
14 novembre 2003
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) ; que la circonstance que M.
CETAT:CETATEXT000008158224
29 décembre 2004
et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans (
CETAT:CETATEXT000008237004
8 juillet 2005
et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008116098
4 février 2002
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; Considérant toutefois, que les pièces produites par M.
CETAT:CETATEXT000008166089
X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
1 SS
CETAT:CETATEXT000008145048
30 décembre 2002
et familiale " est délivrée de plein droit : 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801
1 août 2022
aux montants suivants : / 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; / 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix
CETAT:CETATEXT000008103389
30 octobre 2002
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; et qu'en vertu des dispositions du 7° du même article, la carte de séjour temporaire portant la mention "
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141462
28 novembre 2003
et familiale est délivrée de plein droit (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze
CETAT:CETATEXT000022657137
et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3°) A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans (...). ; qu'aux
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154971
11 juin 2004
et familiale est délivrée de plein droit : /(...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze
CETAT:CETATEXT000008104938
7 mai 2003
droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période
2 SS
CETAT:CETATEXT000007991675
10 juin 1998
ou depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou qui est en situation régulière depuis plus de dix ans" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante, entrée en France en 1982 à l'âge de
CETAT:CETATEXT000008161833
31 janvier 2005
ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant ; (
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179521
28 juillet 2004
qui suit son dix-huitième anniversaire, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ; Considérant que si M.
CETAT:CETATEXT000008103375
et familiale" est délivrée de plein droit : "( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465754.20230627
27 juin 2023
S'étant vu reconnaître le statut de réfugié, il a été mis en possession, à compter du 18 mai 1994, d'une carte de résident de dix ans, renouvelée en 2004 pour la même durée.
CETAT:CETATEXT000008174557
29 mars 2004
8 SS
CETAT:CETATEXT000008088297
29 juillet 2002
et familiale" est délivrée de plein droit " ; 3°) A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie, par tout moyen, résider en France habituellement depuis plus de dix ans (.) 7° A l'étranger
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