En ce qui concerne les propriétés bâties, les valeurs locatives résultant des changements visés au I sont appréciées à la date de référence de la précédente révision générale, suivant les règles prévues

code des marchés publics, la commission d'appel d'offres "élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte du prix

Daniel A relative à la communication des primes statutaires des ingénieurs des travaux agricoles (ITA) en service en France du 1er janvier 1987 au 1er janvier 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis dans la commune pour chaque nature et catégorie de locaux. II.

à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune. / Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

. / (...) / Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

s'ensuit que la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il aurait dû être adopté par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, suivant la procédure applicable aux références

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou... occupés par un tiers à un autre titre que la location... la valeur locative est déterminée par comparaison.

permanentes / L'obligation de maintien des prairies permanentes se vérifie à l'échelle de la région. () / I. - Lorsque la baisse du ratio annuel de prairie permanente par rapport au ratio de référence

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Par un jugement n° 1603711 du 31 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur cette demande et ordonné à l'administration fiscale de proposer un autre local-type de référence

Cette prime est définie selon un montant de base et un montant de référence ".

de la régularité de leur situation au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes" ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 pris

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés

NORMALES, LA VALEUR LOCATIVE EST CELLE QUI RESSORT DE CETTE LOCATION ; 2° POUR LES BIENS LOUES A DES CONDITIONS DE PRIX ANORMALES OU OCCUPES PAR LEUR PROPRIETAIRE, OCCUPES PAR UN TIERS A UN AUTRE TITRE

sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et à usage professionnel, est déterminée à la date de référence

D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ; / 2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix " ; que ces dispositions