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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487929.20241021
21 octobre 2024
de 40 euros pour chaque facture de situation non réglée.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008008331
23 octobre 1998
résulte de la combinaison des dispositions précitées que la personne publique prenant l'initiative de créer une zone d'aménagement concerté n'est pas tenue de soumettre le dossier de création à la procédure
ECLI:FR:CECHR:2023:465761.20231017
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Ryanair designated activity company et la société Airport marketing services limited ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'ordonner l'exequatur des sentences
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007675783
16 novembre 1979
- Délai. | 54-01-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Demande de règlement des
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493738
30 décembre 2010
septembre et 11 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC CCAS, dont le siège est boulevard Pomaré B.P. 545 à Papeete (98713), représentée par son liquidateur amiable
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008230474
30 septembre 2005
l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond et de statuer sur les conclusions
Section
CETAT:CETATEXT000037134633
29 juin 2018
Vu la procédure suivante : Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, les délibérations des 30 octobre 2013 et 28 juillet 2014 par lesquelles
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476242.20241018
18 octobre 2024
Vu la procédure suivante : La société Corinthe Ingénierie, la société Agence Guillermin et la société TransMobilités ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Cavalaire-sur-Mer
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489133.20240521
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 octobre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, saisi d'un litige opposant Mme A B à la Caisse nationale des barreaux français
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499861
4 novembre 2020
Vu les procédures suivantes : L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) et l'Union fédérale de l'industrie et de la construction (UFIC - UNSA) ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501042.20250722
22 juillet 2025
Vu la procédure suivante : M. et Mme B et C A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:449633.20230210
10 février 2023
Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Paris-Ile-de-France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement des dispositions
Assemblée
CETAT:CETATEXT000025678343
11 avril 2012
. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644379
19 avril 1974
1959 ; VU LE DECRET N° 59-552 DU 21 AVRIL 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION AMICALE
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209891
11 juin 2003
Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de mise en recouvrement des impositions
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495668.20250716
16 juillet 2025
Vu la procédure suivante : M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426783
27 novembre 2019
Le 5 août 2013, le préfet des Bouches-du-Rhône a fait connaître au syndicat qu'il tenait la procédure d'attribution de ce marché pour irrégulière.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037279267
2 août 2018
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760218
10 décembre 2012
Bordeaux a enjoint au syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) de Ludon-Macau-Labarde, s'il ne peut obtenir de la société Aquitaine de gestion urbaine et rurale (Agur) la résolution amiable
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029214556
4 juillet 2014
bail à renouveler ne peut excéder une variation déterminée, en fonction des indices de référence mentionnées par cet article permettant de calculer ce plafond ; que l'article L. 145-35 prévoit une procédure
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