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484 résultats pour « procédure de règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487929.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

21 octobre 2024

de 40 euros pour chaque facture de situation non réglée.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008008331

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

résulte de la combinaison des dispositions précitées que la personne publique prenant l'initiative de créer une zone d'aménagement concerté n'est pas tenue de soumettre le dossier de création à la procédure

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465761.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société Ryanair designated activity company et la société Airport marketing services limited ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'ordonner l'exequatur des sentences

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007675783

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

- Délai. | 54-01-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Demande de règlement des

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493738

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

septembre et 11 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC CCAS, dont le siège est boulevard Pomaré B.P. 545 à Papeete (98713), représentée par son liquidateur amiable

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008230474

Admin. suprême

30 septembre 2005

30 septembre 2005

l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond et de statuer sur les conclusions

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037134633

Admin. suprême

29 juin 2018

29 juin 2018

Vu la procédure suivante : Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, les délibérations des 30 octobre 2013 et 28 juillet 2014 par lesquelles

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476242.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Vu la procédure suivante : La société Corinthe Ingénierie, la société Agence Guillermin et la société TransMobilités ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Cavalaire-sur-Mer

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489133.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 octobre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, saisi d'un litige opposant Mme A B à la Caisse nationale des barreaux français

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499861

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Vu les procédures suivantes : L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) et l'Union fédérale de l'industrie et de la construction (UFIC - UNSA) ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501042.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : M. et Mme B et C A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:449633.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Paris-Ile-de-France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement des dispositions

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000025678343

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644379

Admin. suprême

19 avril 1974

19 avril 1974

1959 ; VU LE DECRET N° 59-552 DU 21 AVRIL 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION AMICALE

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209891

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de mise en recouvrement des impositions

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495668.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426783

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Le 5 août 2013, le préfet des Bouches-du-Rhône a fait connaître au syndicat qu'il tenait la procédure d'attribution de ce marché pour irrégulière.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037279267

Admin. suprême

2 août 2018

2 août 2018

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026760218

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

Bordeaux a enjoint au syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) de Ludon-Macau-Labarde, s'il ne peut obtenir de la société Aquitaine de gestion urbaine et rurale (Agur) la résolution amiable

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029214556

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

bail à renouveler ne peut excéder une variation déterminée, en fonction des indices de référence mentionnées par cet article permettant de calculer ce plafond ; que l'article L. 145-35 prévoit une procédure

Source officielle

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