Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'établissement d'hébergement pour personnes

situé 35, rue de la Gare à Paris (75019) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre et 22 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application

qui était constamment mis à jour en fonction des variations des rémunérations de la fonction publique ; qu'il en a déduit que ces agents, alors même que leur rémunération avait été, à l'origine, fixée

qui était constamment mis à jour en fonction des variations des rémunérations de la fonction publique ; qu'il en a déduit que ces agents, alors même que leur rémunération avait été, à l'origine, fixée

la mission confiée au salarié par son employeur, quel que soit le lieu dans lequel ces congés sont effectivement pris ; qu'il suit de là qu'en jugeant, pour rejeter les conclusions dont elle était saisie

Vu la procédure suivante : M.

pour l'application de l'article 273 du code, dans sa rédaction en vigueur au cours de la période d'imposition : "N'ouvrent pas droit à déduction : °1 Les biens, objet ou denrées, distribués sans rémunération

Vu la procédure suivante : M.

FORFAITAIRE DE PRESTATIONS DE SERVICES DONT ELLE AURAIT BENEFICIE DE LA PART DE LA SOCIETE "JUSTER" ; QUE, SAISIE DE CETTE QUESTION PAR L'ADMINISTRATION, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2017, l'association FAMIDAC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie

réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir

Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française autres que les travailleurs frontaliers, qui ont leur domicile fiscal en France

l'Etat à lui verser la somme de 1 512 576,30 euros assortie des intérêts de retard en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi au titre des années 1993 à 2002 du fait de l'insuffisante rémunération

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 498865, par un jugement du 29 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Martigues a sursis à statuer sur une partie du litige opposant M.

le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision en date du 1er décembre 2000 par laquelle La Poste a interrompu sa rémunération

Vu la procédure suivante : M.

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA RETENUE OPEREE SUR SON TRAITEMENT POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT LA SEMAINE DU 24 AU 30 OCTOBRE 1977 A ETE EFFECTUEE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, FAUTE PAR LES