mobile de troisième génération ; - d'enjoindre au ministre et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la procédure

Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels" ; Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes

Par un arrêt n° 20BX02628 du 11 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune d'Ustaritz, annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme A.

limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables. / Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure

..) / II. - Un an avant l'expiration de l'autorisation délivrée en application des articles 29, 30 ou 33-2, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure

ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure

du tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête adressée à la cour administrative d'appel de Paris par M.

Vu la procédure suivante : M.

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de l'absence de dossier médical établi lors de la blessure subie en 1960 ; qu'un certificat médical établi par le médecin militaire ayant constaté la blessure a été versé au dossier au cours de la procédure

l'ASSOCIATION ICI ET MAINTENANT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 avril 2001 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel

Vu la procédure suivante : Mme C B et le conseil départemental de l'ordre des infirmiers des Bouches-du-Rhône ont porté plainte contre Mme D A, infirmière libérale, devant la chambre disciplinaire de première

participation de l'Etat a été publié au Journal officiel de la République française le 18 juillet 2014 ; que cet avis a annoncé la décision des ministres chargés des finances et de l'économie d'organiser une procédure

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A l'exception des cas où la réclamation concerne des impositions consécutives à la mise en oeuvre d'une procédure d'imposition d'office ou à des redressements donnant lieu à l'application des pénalités

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 novembre 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé un appel

du tribunal administratif de Melun, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Bâtiment Industrie Réseaux, d'une part, annulé la procédure

de l'avenant litigieux bien que celui-ci n'ait pas été signé par les deux organisations requérantes ; Considérant, en troisième lieu, que si, en vertu de l'article L.133-17 du code du travail, la procédure

A en était le chef, sans publicité et mise en concurrence et sans respect des règles de procédure posées par le code des marchés publics alors même que leurs montants cumulés étaient supérieurs au seuil

La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel" ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions réglementaires contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de régir les conditions