Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de

La demande qu'elle a présentée devant le tribunal administratif, le 24 juillet 2021, soit plus de deux mois après cette dernière date, était par suite tardive.

Le jugement a en outre déclaré l'intéressé inéligible pour une durée de deux ans, prononcé sa démission d'office de son mandat de conseiller municipal et proclamé élue la suivante de liste, Mme A...B..

Pour l'application de ces mêmes deuxième et troisième alinéas, le mot : "deuxième" est remplacé par le mot : "troisième"./(). " Aux termes du II de l'article 216 de cette loi organique : " Les électeurs

soumis aux juges du fond que Mme X a subi une césarienne pour l'accouchement de son troisième enfant en janvier 1987 au centre hospitalier universitaire du Bocage à Dijon ; qu'elle a présenté, dans les mois

cahier des prescriptions spéciales applicable au marché passé le 30 juin 1974 par l'HOPITAL GENERAL DE CLERMONT DE L'OISE, que la totalité des travaux devaient être exécutés dans un délai de dix-huit mois

annule le jugement, du 21 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre

soit enjoint au préfet des Yvelines, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans le délai d'un mois

Il résulte de l'instruction que MmeB..., de nationalité marocaine, est mère d'une fille âgée de douze mois et enceinte de sept mois.

de quatre mois à compter du 1er août 2011.

posées aux articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Considérant, en quatrième

présent décret, à la mise en service de l'installation dans les neuf mois suivant cette date. / Les délais mentionnés au premier alinéa sont prolongés lorsque la mise en service de l'installation est

l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de procéder au réexamen de sa demande de visa dans un délai de quatre

"L'ADMINISTRATION FISCALE DISPOSE, POUR PROCEDER A L'EXAMEN DU RECOURS, ET A DES COMPLEMENTS D'INSTRUCTION S'IL Y A LIEU, D'UN DELAI DE QUATRE MOIS QUI PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT PROLONGE, SUR DEMANDE

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (...) / Toutefois, si la maladie provient de

C et Mme A ; - les représentants du ministère de la justice ; à l'issue de laquelle le juge des référés a fixé la clôture de l'instruction au 12 mai 2022 à 18 heures, puis a prolongé celle-ci jusqu'au

le ministre prononce la non titularisation en fin de stage ou la réintégration dans son corps d'origine, ni de notifier cet avis à l'intéressé, l'absence de transmission à M.

l'abri et d'organiser un entretien d'évaluation de sa situation au titre des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de vingt-quatre

deuxième lieu, d'assortir cette injonction d'une astreinte, en troisième lieu, de prendre en compte les préjudices qu'il a subis du fait des violences et agressions résultant directement de son absence prolongée

ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation. (..