Elle comprend, outre le président : / 1° Un magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents ; / 2° Le magistrat rapporteur. " Aux termes de l'article

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant, pour la première

à l'égard d'un détenu, celui-ci se trouve placé seul en cellule ; que sa participation aux promenades et aux activités collectives, y compris de formation et de travail, est en principe prohibée, seuls

Par un jugement n° 1603757 du 19 décembre 2018, le magistrat désigné du tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1903156 du 17 juillet 2020, la magistrate désignée par la présidente de ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements prononcés en cours d'instance

Par un jugement n° 1603498 du 31 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation

octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 août 2000 par lequel le magistrat

présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 février 2000 par lequel le magistrat

1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 1998 par lequel le magistrat

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA01798 du 9 février 2009 par lequel le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande du préfet

contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 2004, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 2003 du magistrat

Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Behanzin dirigées contre le jugement

Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SCI Behanzin dirigées contre le jugement

géographique des fonctionnaires affectés dans les archipels autres que celui des Iles du Vent, publiées au Journal officiel de la Polynésie française du 15 décembre 2005 ; 2°) à la récusation d'un magistrat

Par un jugement n° 1901187 du 2 mai 2019, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ; qu'aux termes de l'article R. 532-1 du même code : Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision

d’un dégrèvement partiel et prononcé la décharge du surplus des cotisations restant en litige.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2003 par lequel le magistrat

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris