DE DIVERS PREJUDICES QUE LUI CAUSERAIT L'IMPLANTATION D'UN PYLONE SUPPORTANT DES LIGNES ELECTRIQUES DEVANT LA FACADE DE L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE ...

Vu, 1°) sous le n° 168223, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars et 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par le GROUPEMENT DES RIVERAINS AGRICULTEURS

gouvernement ; Considérant que par l'arrêté attaqué, le maire de Claix a ordonné que l'allée de la Veissière, qui est une voie ouverte à la circulation publique, mais demeurée la propriété de ses riverains

parcelle ou classe par classe entre ces terres ; que les commissions de remembrement sont seulement tenues d'attribuer des lots équivalents en valeur de productivité réelle aux apports de chaque propriétaire

Cons. qu'il résulte de l'instruction que la " participation forfaitaire complémentaire " litigieuse, que le conseil municipal de Rohrwiller a, le 2 décembre 1977, décidé de demander à chacun des propriétaires

CONSTITUEE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA Loi DU 22 DECEMBRE 1888; CONSIDERANT, PAR AILLEURS, QUE L'ETAT NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UN PROPRIETAIRE

cour d'appel d'Agen du 14 septembre 1994, le président du tribunal de grande instance d'Agen a prescrit, en référé, une expertise aux fins de déterminer "si le sol des "cornières" est propriété des riverains

terrain litigieux ; En ce qui concerne l'arrêté d'alignement : Considérant que l'arrêté d'alignement attaqué s'est borné à constater les limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riverains

Bouc Bel air et longée par l'autoroute A 51 , qui avait été mise en service dans le courant de l'année 1971 ; Considérant que les requérants ne justifient pas avoir été subrogés par le précédent propriétaire

Z... à lotir un terrain dont ils sont propriétaires à Saint-Gildas-de-Rhuys, 2° annule ledit arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Y... décharge de la participation des propriétaires de vannages à laquelle il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire

Il demande en outre, à titre subsidiaire, qu'il soit enjoint à la commune de Samoëns de : - solliciter l'accord des propriétaires des parcelles E 3635, E 944 et E 940 en vue d'une vente ainsi qu'un droit

limite pour substituer une ligne droite à la ligne brisée prévue par le plan de remembrement adopté par la commission communale, sans modifier les superficies des lots attribués à chacun des deux propriétaires

opérations de remembrement de ses terres au motif qu'une partie d'un mur de soutènement édifié par lui sur la parcelle cadastrée section 33 n° 1 se trouverait située sur le terrain de la propriété riveraine

mais dont des riverains lui ont contesté la propriété.

civile immobilière Bellesort le permis de construire un immeuble sur un terrain sis ..., et ce juqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si ladite société est propriétaire

indemnité de 26 346 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice que lui ont causé les travaux de voirie qui ont accru la dénivellation entre le chemin départemental 104 et l'immeuble riverain

C...B...une somme de 50 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2009, au titre du préjudice causé par la création d'une place aménagée devant le local dont il est propriétaire

L'UTILITE PUBLIQUE DE LA VOIE NOUVELLE DESTINEE A AMELIORER LA CIRCULATION SUR LA ..., SOUTIENT QUE LE TRACE RETENU PAR L'ARRETE PREFECTORAL CRITIQUE PRESENTE DES INCONVENIENTS TANT POUR LES INDUSTRIELS RIVERAINS