qui ont, le cas échéant, été fixées par la décision de l'assemblée générale ; que, par suite, en rejetant la fin de non-recevoir opposée en défense par la SCI PETIT VIGNEMALE 2 et la SCI RESIDENCE DES

de non-recevoir opposée par M.

de non-recevoir opposées par le groupement de maîtrise d'oeuvre : 7.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 septembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

, lorsqu'une personne s'inscrit en qualité de demandeur d'emploi ou parvient à la fin de ses droits à l'allocation d'assurance, l'informer personnellement de celles de ces allocations auxquelles elle

de non-recevoir opposées par le préfet du Lot et par le syndicat mixte pour la création et l'aménagement de l'aérodrome Brive-Souillac : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision

personne de son président directeur général en exercice, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Jean X..., demeurant au domaine du Goutal à Saint-Geniez-d'Olt Aveyron agissant tant en sa qualité de propriétaire agriculteur qu'en

de nonrecevoir opposée par le ministre : Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif, saisi d'une question préjudicielle en application d'un jugement de l'autorité

administrative des décrets contestés ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice : Considérant que tout agent a intérêt à poursuivre l'annulation des nominations et promotions faites

Considérant que, pour opposer à l'appel du ministre de la santé et des sports une fin de non-recevoir tirée de ce que le mémoire signé au nom du ministre par Mme Laurence Bassano, secrétaire générale adjointe

de non-recevoir opposée par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports à la requête du GROUPEMENT FRANCAIS DE L'HELICOPTERE dirigée contre l'arrêté ci-dessus analysé

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel de M.

, à l'annulation de la délibération du 25 juin 1990 du conseil municipal de Chilly-Mazarin décidant de classer dans la voirie communale la rue des Mares Juliennes et, d'autre part, à ce qu'il soit sursis

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : Considérant, en premier lieu, que si le requérant déclare agir

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant que M.

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la requête

de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant que les requérants, s'ils ont saisi la juridiction administrative aux fins d'annulation de décisions avant de recevoir notification